Comment rédiger et envoyer une lettre de mise en demeure ?
Mis à jour le 03/05/2024, Publié le 15/06/2018 - Par Camille Gayral
Sommaire
La lettre de mise en demeure est l’ultime démarche de conciliation avant une action en justice ou l’application d’une clause de contrat contraignante. On l’utilise par exemple pour mettre en demeure un débiteur de payer sa dette. Elle est également une arme pour exiger d’un fournisseur qu’il termine un chantier ou solutionne un problème. Cette procédure de recouvrement peut être utile dans toutes les situations conflictuelles, quand vous voulez montrer votre détermination et vos possibilités de recours. Ce guide vous donne tous les conseils pratiques pour rédiger ce type de courrier et comment l'envoyer.
1 - Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Définition d'une mise en demeure
La mise en demeure consiste à demander à son adversaire potentiel (débiteur, client, fournisseur, prestataire, simple particulier) d’apporter une solution à un conflit, dans un certain délai. Elle fixe une date au-delà de laquelle, faute de solution acceptable, l’affaire pourra être portée devant la justice ou une autre action sera lancée.
Dans quels cas fait-on appel à la mise en demeure ?
Voici quelques exemples de situations où l'on peut avoir recours à une mise en demeure :
- un client ou autre débiteur refuse de payer ou tarde à le faire ;
- un artisan ou autre prestataire ne respecte pas le contrat de fourniture ou de travaux, ou refuse de corriger une erreur ou malfaçon.
Quelles sont les conséquences en cas de non exécution de la mise en demeure ?
Une action fixée par contrat (résiliation, suspension, ou autre) peut être déclenchée en cas de non exécution d’une obligation après mise en demeure.
Envoyer ma lettre2 - Que faut-il écrire dans son courrier de mise en demeure ?
Le courrier de mise en demeure est une forme de lettre de réclamation qui comporte des mentions et un contenu précis. Elle a une valeur juridique et doit être indiscutable, tant du point de vue de sa rédaction que de son envoi. Voici quelques conseils pour rédiger votre lettre :
- La lettre de mise en demeure doit être datée, et comporter l’adresse complète de l’expéditeur et du destinataire. Il faut être vigilant concernant cette dernière, car si le courrier n’est pas distribué ou avec retard, c’est l’ensemble de la procédure qui en souffre.
- Exposez la nature du litige. Il est inutile de remplir des pages. Vous devez être précis, décrire clairement les griefs et ne pas vous contenter des articles de loi ou de CGV. Il faut que même en lisant la lettre de mise en demeure avec la pire mauvaise foi, le destinataire ne puisse pas ignorer ce qui lui est reproché, les obligations qu’il n’a pas respectées et l’état actuel du différent (somme restant due, travaux à faire, etc.).
- Précisez que compte tenu des manquements ou des délais non respectés, votre courrier constitue une mise en demeure (utilisez bien cette formule), qui marque le début d’une action en justice si le destinataire n’apporte pas de solution ou de réponse.
- Indiquez tout aussi clairement votre réclamation. Précisez ce que le destinataire doit faire pour que le litige soit réglé. Par exemple payer son dû, refaire des travaux, remplacer un produit défectueux, achever une prestation, justifier une demande, etc.
- Fixez un délai de réponse et d’exécution de la demande. Soyez conscient que certaines solutions peuvent demander un délai plus important que d’autres. Il faut donc fixer un délai raisonnablement respectable. Par exemple évitez de laisser 48 heures à un couvreur pour refaire une toiture, à partir de la réception de la mise en demeure. Un délai de réponse de 7 jours à deux semaines est raisonnable.
- Bien sûr votre lettre de mise en demeure sera signée. Notez que la signature électronique a la même valeur légale que celle que vous apposez à la main en bas d’une lettre. En utilisant le service d’envoi en ligne de Resilier.com, votre courrier sera donc distribué par La Poste, et constituera un élément juridiquement recevable.
3 - Comment envoyer la mise en demeure ?
Quel mode d'envoi privilégier pour une mise en demeure ?
Le mode de remise le plus courant est la lettre recommandée avec accusé de réception.
La remise par un huissier est possible, mais elle entraîne des frais, et peut être réservée aux cas où le destinataire risque de ne pas retirer la lettre ou tente d'échapper à la notification.
La remise en main propre est à déconseiller, car il faut que la lettre de mise en demeure garde son côté très formel.
4 - Le modèle de lettre de mise en demeure
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour la mise en demeure. Utilisez ce texte et supprimez les lignes qui ne vous concernent pas, puis remplissez les parties entre ( ).
Le modèle de lettre de mise en demeure
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de (payer, rembourser, achever les travaux, réparer, ou autre demande)
Madame, Monsieur,
Malgré plusieurs relances restées à ce jour infructueuses, je constate qu’à ce jour, vous
- restez toujours redevable de la somme de (préciser) € correspondant à (préciser).
ou
- n’avez pas effectué l’intégralité des (travaux, prestations, livraisons de fournitures) objets (du devis, de la facture, du contrat) n° (préciser) du (préciser). Les points suivants sont en effet manquants : (préciser)
ou
- n’avez pas procédé à la mise en conformité de (préciser), dont (le défaut, la malfaçon) a été constaté .
ou
- respecté les clauses du contrat de (location, vente, prestation, fourniture) du (préciser) , en particulier (préciser).
Cette situation m’oblige à vous envoyer cette mise en demeure, vous enjoignant de procéder à la régularisation du contentieux exposé ci-dessus.
Vous disposez de (préciser) jours à compter de la date figurant en tête de ce courrier pour
- procéder au versement de la somme de (préciser).
ou
- effectuer, à vos frais, les (travaux, prestations, la livraison) de (préciser).
ou
- procéder aux travaux de réparation de (préciser).
ou
- respecter la clause du contrat vous imposant de (préciser).
Si vous persistez à ignorer mes demandes, je me réserve tout possibilité d’action en justice afin de faire valoir mes droits.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(Signature)
Personnaliser cette lettreLe + de Resilier.com
Pour expédier simplement votre lettre de mise en demeure, vous pouvez faire appel à notre service d'envoi en recommandé avec accusé de réception. Tout se passe en ligne : vous n'aurez pas besoin de vous déplacer pour poster votre courrier. Une fois signée électroniquement (signature manuscrite ou téléchargée), votre lettre sera prise en charge par la Poste. Elle sera remise en main propre à votre destinataire. Voici la marche à suivre :
- Rendez-vous sur la page de sélection des contrats à résilier.
- Cliquez sur le type de contrat pour lequel vous voulez résilier.
- Complétez vos coordonnées et validez.
- Sélectionnez votre destinataire dans la liste et validez. L'adresse de résiliation se complète automatiquement.
- Dans la rubrique Sélectionnez votre motif de résiliation, choisissez Mise en demeure.
Tout savoir sur la mise en demeure
A quoi sert une mise en demeure ?
En cas de litige, la mise en demeure est la dernière étape avant d'avoir recours à la justice. Il s'agit d'un avertissement adressé à un client ou particulier, lui rappelant par exemple une somme à régler ou des travaux à réaliser avant une certaine date.
Quels éléments doit comporter la lettre de mise en demeure ?
Votre courrier de mise en demeure doit obligatoirement être daté et mentionner l'adresse complète de l'expéditeur et du destinataire. Il doit également détailler précisément la nature du litige.
Comment expédier sa lettre de mise en demeure ?
La meilleure solution pour expédier votre mise en demeure est la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est le moyen le plus sûr et efficace pour envoyer votre courrier et vous permet d'avoir une preuve de votre envoi grâce à l'accusé de réception.