Comment envoyer une mise en demeure de faire ?
Mis à jour le 01/02/2024, Publié le 30/09/2020 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous n’êtes pas satisfait de travaux effectués parce qu’ils ne correspondent à vos attentes ou qu’ils n’ont pas été achevés ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de mise en demeure de faire à l’entreprise concernée, afin qu’elle termine ou rectifie le travail réalisé. Nos experts vous expliquent comment fonctionne cette procédure, quels éléments intégrer dans votre courrier et quel est l’ultime recours si votre demande reste sans réponse.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide sur la mise en demeure.
1. Dans quel cas envoyer une mise en demeure de faire ?
Que faire avant d’envisager la mise en demeure de faire ?
Lorsque des travaux ne sont pas conformes à vos attentes ou n’ont pas été terminés, vous pouvez d’abord contacter l’artisan qui les a réalisés. Vous pourrez alors essayer de régler la situation à l’amiable, en envoyant une lettre de relance ou en appelant l’entreprise concernée. Si cette tentative de trouver un compromis échoue, vous devrez dans ce cas envoyer une mise en demeure de faire.
En quoi consiste la mise en demeure de faire ?
La mise en demeure est le dernier avertissement avant de lancer une procédure judiciaire et de saisir le tribunal. Cet ultime recours impose à l’artisan ou à l’entreprise d’achever ou corriger les travaux conformément à ce que vous aviez convenu.
Voici les différentes mises en demeure de faire possibles :
- la mise en demeure d’achever des travaux non terminés ;
- lla mise en demeure pour travaux non conformes ou mal réalisés ;
- la mise en demeure pour travaux mal effectués.
2. La lettre de mise en demeure de faire
Quel type de lettre envoyer pour une mise en demeure de faire ?
Vous devrez envoyer votre mise en demeure de faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce type d’envoi vous permet d’avoir la preuve que votre demande a bien été reçue grâce à l’accusé de réception.
Pour expédier rapidement votre courrier, vous pouvez utiliser notre service d’envoi interactif. Nos modèles de lettre sont pré-remplis, vous n’avez plus qu’à y ajouter quelques informations comme vos coordonnées. Vous pouvez ensuite envoyer votre lettre depuis chez vous. Vous n’avez pas besoin de vous rendre à la Poste, votre demande sera remise en main propre par le facteur à votre destinataire.
Quels éléments inclure dans votre lettre de mise en demeure de faire ?
Voici les éléments à intégrer dans votre lettre de mise en demeure de faire :
- la date de rédaction de la mise en demeure ;
- vos coordonnées et celles de votre destinataire ;
- un rappel des faits (travaux inachevés, malfaçons, travaux non conformes, etc.) ;
- le délai de mise en demeure d'exécuter les travaux. La durée de ce délai doit rester raisonnable ;
- lla mention “mise en demeure” afin de préciser au destinataire qu’il doit s’exécuter dans les plus brefs délais ;
- la signature du créancier.
Modèle de lettre de mise en demeure de faire
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
Nom, Prénom du destinataire
Adresse
Code postal / Ville
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure d'effectuer / finir les travaux
(Madame, Monsieur),
Le (date), vous vous êtes engagé à effectuer des travaux (précisez la nature des travaux) pour un montant de (montant). Ces travaux devaient être réalisés par vos soins au plus tard en date du (précisez la date).
Or, à ce jour, il apparaît que la prestation n'est pas exécutée dans les délais auxquels vous étiez engagés.
C'est pour cette raison que, par la présente, je vous mets en demeure de réaliser les travaux avant (fixez un délai raisonnable).
Faute d’action de votre part, nous serons dans l’obligation de saisir le tribunal, afin d’acter le non-respect de votre obligation contractuelle et l’abandon de chantier et, ainsi, obtenir l'autorisation de faire intervenir une autre entreprise, qui réalisera ces travaux à votre charge.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer ma lettreQue faire si votre demande de mise en demeure de faire reste sans réponse ?
Si vous n’avez pas de réponse de la part de l'entreprise ou de l'artisan en charge de vos travaux, vous devrez alors lancer une procédure judiciaire. Vous pourrez alors saisir le tribunal pour litige.
3. L'essentiel à savoir sur la mise en demeure de faire en 3 questions
A quoi sert une mise en demeure de faire ?
Lorsque des travaux effectués par un artisan ou une entreprise n'ont pas été terminés ou réalisés correctement, vous pouvez envoyer une mise en demeure de faire. Il s'agit du dernier recours avant de lancer une procédure judiciaire.
Quel type d'envoi choisir pour une mise en demeure de faire ?
La lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire pour la mise en demeure de faire.
Que faire en cas d'absence de réponse à la mise en demeure de faire ?
Si vous ne recevez pas de réponse de la part de l'artisan ou entreprise en charge de vos travaux, vous devrez alors saisir le tribunal pour litige.