Quelle lettre de démission choisir pour un CDD ?
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 31/07/2020 - Par Camille Gayral
Sommaire
Pour mettre fin à votre CDD, la démarche diffère selon le moment où vous souhaitez démissionner et le motif invoqué. Notre guide vous éclaire sur les principaux éléments à connaître avant de quitter votre poste, comme le préavis à respecter ou le contenu idéal de lettre de démission.
1. Comment démissionner d’un CDD ?
Quelles sont les conditions pour mettre fin à un CDD ?
Un contrat à durée déterminée (CDD) est un emploi temporaire, utilisé dans diverses circonstances par une entreprise. Il peut par exemple être créé pour le remplacement d’un salarié en congé, pour un job saisonnier ou pour un besoin de salariés supplémentaires pendant une période donnée.
Il prend normalement fin à la date définie par votre employeur. Vous pouvez toutefois faire une demande de rupture anticipée sous plusieurs conditions. La démission d’un CDD est encadrée par l'article L. 1243 du Code du Travail.
Ce départ peut être décidé au terme d’un commun accord entre vous et votre entreprise. Cette dernière doit ensuite vous donner une preuve écrite de cet accord à l’amiable. Une rupture conventionnelle vous donnant droit à des indemnités spécifiques n’est par contre pas possible en cas de CDD.
Vous pouvez aussi faire appel à une rupture unilatérale de contrat, lorsque vous seul êtes à l’initiative de cette démission. Vous devrez dans ce cas avoir un motif légal pour quitter votre entreprise.
Quels sont les motifs légaux de rupture d’un CDD ?
Plusieurs motifs légitimes vous permettent de démissionner d’un CDD avant son terme :
- en cas d’inaptitude du salarié déclarée par un médecin de travail (qu’elle soit professionnelle ou non) ;
- en cas de faute grave (non paiement des salaires, harcèlement, modification du contrat sans l’accord du salarié…) ;
- en cas de force majeure ( tout événement imprévisible comme un accident ou un décès, qui empêche la poursuite du contrat) ;
- en cas de l’embauche du salarié en CDI.
La grande erreur à éviter est de ne pas avoir de motif valable. Dans ce cas, votre démission peut être qualifiée de rupture abusive. Vous risquez alors d'être condamné à payer des dommages et intérêts à l’entreprise après un jugement par le conseil des Prudhommes. La sanction sera la même pour votre entreprise si elle met fin à votre CDD sans explication avant la date prévue de fin de contrat. Il faut donc être prudent.
Il peut également arriver que l’employeur refuse la demande de rupture de contrat ou reporte son terme.
Quelque soit le motif de démission invoqué, vous devrez respecter un préavis pour envoyer votre demande de démission.
Quel est le préavis d’une demande de démission ?
Selon le Code du travail, le salarié doit respecter un préavis dont la durée équivaut à un jour par semaine. Autrement dit, si votre CDD dure 6 semaines, votre préavis de démission sera de 6 jours. Quelque soit la durée du contrat, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Il est parfois possible de convenir d’une réduction du préavis, en accord avec votre entreprise, notamment lorsque vous avez décroché un CDI.
2. La lettre de démission d’un CDD
Quel type de lettre de démission choisir?
Pour rompre un CDD, vous devez envoyer une demande de démission par lettre recommandée avec accusé de réception à votre supérieur. Ce type d’envoi vous permet d’avoir la garantie que votre destinataire aura bien reçu votre courrier grâce à l’accusé de réception.
Envoyez votre lettre de démission de CDD, sans vous déplacer
Personnalisez le modèle de lettre de démission de contrat en CDD avec notre site partenaire Lettre-recommandee.com. Votre recommandé en ligne sera ensuite envoyé par La Poste.
Quel doit être le contenu du courrier de démission ?
La lettre de démission devra d’abord mentionner le fait que vous vous engagez à respecter la période de préavis légal, déterminée selon la durée de votre CDD. Voici les autres éléments qui doivent obligatoirement être renseignés dans votre courrier :
- votre nom ;
- la date d’envoi du courrier ;
- le nom de votre entreprise ;
- l’intitulé du poste que vous souhaitez quitter ;
- les dates de prise de poste et de fin prévues du CDD et la date à laquelle vous comptez partir ;
- la durée du préavis ;
- un justificatif si vous donnez une raison particulière (embauche en CDI, raison médicale, cas de force majeure…).
Voici un modèle de courrier de démission d'un CDD à utiliser si vous venez d'être embauché en CDI :
Modèle de lettre de démission
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée d'après l’article L1243-2 du Code du travail
(Madame, Monsieur),
Comme le précise l’article L1243-2 du Code du travail, un salarié est autorisé mettre un terme au contrat de travail à durée déterminée qui le lie à son employeur, lorsqu’il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Par la présente, je vous informe que j’ai décidé de rompre le contrat de travail à durée déterminée que nous avons signé le (date de signature du contrat). Je vous prie de trouver ci-joint (au choix) la promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée / le contrat de travail à durée indéterminée.
J’ai été embauché en tant que(intitulé du poste) à partir du (date de début du contrat). (Si CDD à terme précis) Ce contrat de travail devait se terminer le (date de fin initiale du contrat). (Si CDD à terme imprécis) Ce contrat de travail a été conclu pour une durée minimale de (durée minimale du CDD) et avait pour terme (au choix) la réalisation de l’objet du CDD / le retour de la personne remplacée.
Le contrat de travail devra s'achever le (date de fin anticipée du contrat) respectant alors un préavis de (nombre de jours de préavis applicables) jours.
(Si vous souhaitez être dispensé du préavis) Néanmoins, je souhaiterais, avec votre accord, quitter l’entreprise le (date de fin souhaitée) et être ainsi dispensé d’effectuer le préavis complet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
(Signature)
Envoyer ma lettreQuelles sont les conséquences d’une démission d’un CDD ?
Après la validation de votre demande de démission, votre employeur doit vous remettre différents documents avant que vous quittiez définitivement l’entreprise, dont le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et votre reçu de solde tout compte.
Vous ne pouvez normalement pas toucher les allocations de chômage, sauf dans les cas suivants :
- si vous mettez fin à votre CDD pour suivre votre conjoint qui change de lieu de domicile pour débuter un nouveau travail ;
- si vous devez quitter votre région pour vous marier ;
- en cas de défaut de paiement de salaire ;
- en cas d’acte délictueux dont vous avez été victime par l’employeur.
D’autres dédommagements peuvent vous être versés dans certains cas exceptionnels. Vous recevrez une indemnité compensatrice lors d’un sinistre ou une indemnité légale de licenciement en cas d’inaptitude physique du salarié.
Quelque soit votre situation, vous percevrez également une indemnité de congés payés.
3. Démission d’un CDD, les cas particuliers
Comment quitter un CDD pour un CDI ?
Si vous avez décroché un contrat à durée indéterminée (CDI), les démarches de démission sont plus faciles. Vous n’avez alors pas besoin de l’accord de votre employeur pour quitter votre poste avant son échéance.
Il vous faudra juste envoyer une demande de démission et y joindre une copie du nouveau contrat de travail, de la lettre d’engagement ou de la promesse d’embauche. A noter que le préavis n’est pas systématique dans cette situation, votre employeur peut accepter de vous en dispenser. N'hésitez pas à consulter notre guide sur la démission sans préavis pour en savoir davantage.
Comment mettre fin à un CDD avant la fin de période d’essai ?
Si vous êtes en CDD et que vous souhaitez démissionner rapidement, la méthode la plus simple reste de rompre votre contrat durant la période d’essai. L’employeur et l’employé peuvent en effet mettre fin au contrat à tout moment durant cette période.
Si la période d’essai dépasse les huit jours, tous deux doivent respecter un délai de prévenance s’ils désirent rompre le CDD. Ce délai est de 24h si le salarié travaille dans l’entreprise depuis 8 jours, et de 48h s’il est resté entre 8 jours et un mois.
Pour plus de détails, consultez les guides de Lettre-Recommandee.com :