Comment démissionner sans préavis ?

Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 11/08/2020 - Par Camille Gayral

Si vous souhaitez quitter immédiatement votre emploi, il est possible de démissionner sans préavis. Nos experts vous expliquent dans quels cas vous pouvez en être dispensé, quelle procédure respecter et quelle lettre de démission envoyer. Vous trouverez également dans ce guide un modèle de lettre de démission à expédier avec notre service d'envoi en ligne.

 

1. Qu’est-ce qu’une démission sans préavis ?

Quelles sont les spécificités d'une démission ?

Encadrée par l’article L 1231-1 du Code du travail, la démission est une rupture légale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle diffère de l’abandon de poste, qui correspond à l’absence prolongée de l'employé sans l’accord de son entreprise.

Si vous devez normalement respecter un préavis de démission avant de quitter votre emploi, vous pouvez néanmoins en être dispensé.

Qu’est-ce qu’un préavis de démission ?

Le préavis de démission désigne la période comprise entre le moment où vous annoncez votre souhait de quitter votre travail et la fin de votre contrat. Définie par la convention collective de votre entreprise, la durée minimale de ce délai varie selon votre ancienneté :

•  si vous êtes dans l’entreprise depuis moins d’un an, elle est au moins d’un mois ;
•  si vous êtes embauché depuis au moins un an, elle est au moins de deux mois ;
•  si vous êtes employé depuis plus de deux ans, elle est au minimum de 3 mois.

Que change une démission sans préavis ?

L’absence de préavis de démission vous permet de quitter immédiatement votre poste. Cette dispense peut s’avérer utile dans plusieurs situations, comme le fait de démarrer un nouveau travail juste après la fin de votre contrat.

Attention, si elle n’est pas justifiée, une rupture de contrat sans préavis peut être qualifiée d’abusive. Elle peut en effet être considérée comme une faute grave.

Si votre employeur peut prouver que vous avez nui volontairement à l’entreprise, vous serez dans ce cas contraint de verser des dommages et intérêts. Cette pénalité équivaut au montant de la rémunération que vous auriez touché si vous aviez poursuivi votre contrat jusqu’à la fin du préavis.

Pensez donc à vérifier la validité de votre dispense avant de partir. A l’inverse, si votre demande de démission sans préavis est validée, votre employeur vous enverra une lettre d’acceptation de démission sans préavis.

2. Dans quels cas peut-on démissionner sans préavis ?

Quelles sont les conditions requises pour démissionner d'un préavis ?

Pour pouvoir quitter votre poste sans préavis, vous devez d’abord avoir été embauché en CDI (contrat à durée indéterminée) et validé votre période d’essai. Plusieurs dispenses légales ou négociées avec votre entreprise sont ensuite envisageables.

Peut-on quitter un poste en CDD sans préavis ?

Si vous êtes en CDD, la démission sans préavis n'est possible qu'en cas de commun accord avec l'entreprise, en cas d'inaptitude du salarié, en cas de force majeure ou de faute grave de la part du salarié ou de l'employeur.

Quelles sont les dispenses légales pour une démission sans préavis ?

Certains motifs de démission sont encadrés par la loi, on parle alors de dispenses légales. Dans ces cas particuliers, votre employeur ne peut pas refuser votre demande de rupture de contrat sans préavis.

Voici les différentes situations concernées par cette dispense :

•  en cas de grossesse ;
•  à la fin du congé maternité, la démission est possible deux mois après la naissance de l’enfant. Vous devrez dans ce cas avertir votre employeur 15 jours avant la fin du congé ;
•  lors d’un congé pour création d’entreprise, le salarié devra prévenir son employeur 3 mois avant la fin de ce congé s’il souhaite démissionner ;
•  en cas de faute grave ou lourde de votre employeur.

Comment négocier une dispense pour quitter son travail sans préavis ?

Si vous souhaitez démissionner et que votre situation ne correspond pas aux motifs légaux listés ci-dessus, vous pouvez néanmoins négocier votre dispense de préavis. Deux cas de figure se présentent alors :

•  si vous faites la demande de dispense à votre employeur, la demande devra être effectuée par écrit ou à l’oral. Si votre employeur valide votre demande, vous serez alors dispensé de préavis. Le contrat s’achèvera ensuite à une date que vous aurez choisi ensemble. L’employeur n’est alors plus obligé de vous verser l’indemnité compensatrice de préavis. En cas de refus, vous devrez respecter votre préavis comme prévu ;
•  si c’est à l’inverse votre employeur qui vous impose de ne pas respecter votre préavis, vous recevrez une indemnité compensatrice de préavis et tous les avantages dont vous auriez bénéficié si vous aviez respecté ce délai.

A noter que les conventions collectives de certaines entreprises vous permettent parfois de vous dispenser de préavis si vous trouvez un autre emploi.

Peut-on bénéficier des allocations chômage lors d’une rupture de contrat sans préavis ?

Le salarié peut avoir le droit aux indemnités de chômage s’il invoque un motif légitime. Voici ces différents cas spécifiques :

•  suivre son conjoint qui est contraint de déménager pour des raisons professionnelles ;
•  un mariage ou PACS qui entraîne le déménagement du salarié ( dans cette situation, la démission doit être effectuée dans les deux mois) ;
•  si la démission est liée à une faute ou un non-respect des obligations de l’employeur (mise en danger, non-paiement des salaires…) ;
•  dans le cadre d’une création d’entreprise ou de projet de reconversion professionnelle.

3. Que doit contenir la lettre de démission sans préavis ?

Pour rompre votre contrat sans préavis, vous devez envoyer un courrier de démission à votre employeur. Elle devra contenir les éléments suivants :

•  vos coordonnées et celles de votre entreprise ;
•  la date d’envoi de votre courrier ;
•  l'intitulé du poste que vous quittez ;
•  la date d’entrée dans l’entreprise ;
•  la date de départ effective.

Comment fonctionne le service d'envoi de Resilier.com ?

Notre site Resilier.com vous propose un service d'envoi en recommandé. Après avoir choisi votre modèle de lettre et renseigné le nom et l’adresse de votre employeur, le contenu s’affiche automatiquement. Vous n’avez plus qu’à expédier votre courrier depuis chez vous, qui sera pris en charge par la Poste et remis à votre entreprise.

La lettre type de démission dans préavis

Voici un exemple de lettre de démission sans préavis :

4. La démission sans préavis en 4 questions

Peut-on démissionner sans préavis lorsqu'on est en CDD ?

En dehors de la période d'essai, la démission d'un CDD sans préavis est possible dans certains cas. Il peut s'agir d'un commun accord avec l'entreprise, d'une faute grave de votre employeur ou d'une inaptitude attestée par le médecin du travail. L'embauche en CDI peut également vous permettre de bénéficier de cette dispense avec l'accord de votre entreprise.

Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et une démission ?

Si elle ne nécessite pas non plus de préavis, la rupture conventionnelle diffère de la démission. Elle est décidée à l'amiable avec l'employeur et vous permet de toucher des indemnités spécifiques et des allocations chômages.

Peut-on être dispensé de préavis lorsqu'on a trouvé un nouvel emploi ?

Si vous comptez commencer un nouveau travail, la dispense de préavis est possible sous certaines conditions. Soit des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient, soit cette dispense vous est accordée par votre employeur.

Une démission sans préavis est-elle possible pour raisons de santé ?

Si le médecin de travail vous a déclaré inapte à votre poste, vous pouvez faire une demande de dispense de préavis auprès de votre employeur en cas de problème de santé. Celle-ci ne sera pas forcément validée car n'est pas considérée comme un motif légitime.

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