Mis à jour le 06/12/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
La résiliation d’une assurance santé doit être faire en respectant strictement les conditions de votre mutuelle ou assureur. Si vous faites une demande incomplète, mal formulée ou tardive, vous risquez de devoir conserver le même contrat de complémentaire santé un an de plus. Notre guide revient sur la procédure à suivre.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’assurance santé.
Vous pouvez mettre fin à votre complémentaire santé à différents moments selon votre situation :
La loi Chatel oblige l’assureur à vous envoyer un avis d’échéance annuel mentionnant la date de renouvellement de votre assurance santé.
Mais les contrats collectifs ne sont pas concernés par cette loi. Dans ce cas, l’assureur ou la mutuelle n’a pas d’obligation d’envoyer ce document. C’est à vous de planifier à l’avance la résiliation de votre complémentaire santé, en tenant compte du préavis.
Le préavis de résiliation à l’échéance est en général de deux mois, parfois un mois (pour une résiliation infra-annuelle du contrat). Il est indiqué dans les conditions générales qui ont été jointes au contrat.
Si vous quittez votre mutuelle pour adhérer à une complémentaire santé d’entreprise obligatoire, l’assureur ne peut pas refuser la résiliation. Vous devez joindre une attestation de l’employeur certifiant le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise.
Vous pouvez soit adhérer à la mutuelle d’entreprise tout de suite, soit demander à attendre la prochaine échéance de votre contrat actuel.
L'arrêt de votre complémentaire santé ou mutuelle doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. Certaines mutuelles acceptent la remise de la lettre de résiliation en main propre contre signature.
La loi, le Code des Assurances et les conditions générales des mutuelles et assureurs, donnent des motifs légitimes de résiliation :
Le détail des conditions, préavis et délais figure dans les conditions générales remises par votre assureur lors de la souscription. Certains assureurs précisent également le type de justificatif qui doit être joint à la lettre de résiliation.
Pour mettre un terme à votre complémentaire santé, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus efficace pour expédier votre demande.
En cas de litige, l'accusé de réception pourra faire office de preuve. Votre courrier devra inclure vos coordonnées, votre numéro d'assuré, votre motif de résiliation ainsi qu'un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Vous trouverez ci-dessous une lettre type de résiliation d'une mutuelle après un an :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la mutuelle
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° (indiquez votre numéro de contrat) souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreEnvoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
La mutuelle est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
L'arrêt d'une assurance santé requiert l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Pour invoquer un motif légitime, il vous suffit de joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Vous pouvez vous rétracter d'une assurance santé souscrite à distance dans les 14 jours suivant la signature du contrat par courrier recommandé.
Je résilie ma mutuelleRetrouvez les étapes à suivre pour stopper votre mutuelle :