Quelle lettre de résiliation pour une assurance santé ?

Mis à jour le 16/05/2019

La résiliation d’une assurance santé doit être faire en respectant strictement les conditions de votre mutuelle ou assureur. Si vous faites une demande incomplète, mal formulée ou tardive, vous risquez de devoir conserver le même contrat de complémentaire santé un an de plus.

1 - Ce qu’il faut savoir avant de résilier une complémentaire santé

  • La complémentaire santé ou mutuelle est résiliable uniquement à l’échéance annuelle, sauf si vous pouvez invoquer un motif légitime et le justifier. La loi Hamon ne s’applique pas à ces contrats.
  • La loi Chatel oblige l’assureur à vous envoyer un avis d’échéance annuel mentionnant la date limite de résiliation de votre assurance santé. Mais les contrats collectifs ne sont pas concernés par la loi Chatel. Dans ce cas, l’assureur ou la mutuelle n’a pas d’obligation d’envoyer un avis d’échéance. C’est à vous de planifier à l’avance la résiliation de votre complémentaire santé, en tenant compte du préavis. Le préavis de résiliation à l’échéance est en général de deux mois, parfois un mois. Il est indiqué dans les conditions générales qui ont été jointes au contrat.
  • Si vous quittez votre mutuelle pour adhérer à une complémentaire santé d’entreprise obligatoire, l’assureur ne peut pas refuser la résiliation. Vous devez joindre une attestation de l’employeur certifiant le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise. Vous pouvez soit adhérer à la mutuelle d’entreprise tout de suite, soit demander à attendre la prochaine échéance de votre contrat actuel.
  • La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. Certaines mutuelles acceptent la remise en main propre contre signature.

2 - Quels motifs permettent de résilier hors échéance ?

La loi, le Code des Assurances et les conditions générales des mutuelles et assureurs, donnent des motifs légitimes de résiliation.

  • L’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise.
  • L’attribution de la CMU-C ou ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé).
  • Le décès du souscripteur.
  • Une augmentation injustifiée de la cotisation, ou le refus de réduire celle-ci malgré une diminution du risque.
  • La résiliation pour sinistre d’un autre contrat souscrit chez le même assureur.
  • Un déménagement entrainant la sortie du régime de l’assurance maladie française.
  • Un évènement personnel modifiant le risque assuré : changement de situation ou régime matrimonial, profession, retraite, cessation d'activité définitive, déménagement.
  • Le non-respect par l’assureur de la loi Chatel. C’est le cas si l’avis d’échéance est envoyé trop tard ou n’est pas envoyé.

Le détail des conditions, préavis et délais figure dans les conditions générales remises par votre assureur lors de la souscription. Certains assureurs précisent également le type de justificatif qui doit être joint à la lettre de résiliation.

3 - Le tuto pour envoyer votre résiliation d’assurance santé

  • Rendez-vous sur le modèle de lettre pour résilier une mutuelle ou complémentaire santé.
  • Remplissez vos nom, prénom, et adresse postale.
  • Sélectionnez votre compagnie d’assurance ou mutuelle dans la liste déroulante, ou saisissez l’adresse si la mutuelle n’est pas dans la liste.
  • Indiquez le numéro du contrat.
  • Choisissez le motif pour lequel vous résiliez la mutuelle. Vous pouvez choisir :
    • Adhésion à une mutuelle santé obligatoire,
    • Augmentation de prime supérieure à celle prévue au contrat,
    • Avis d’échéance reçu hors délai,
    • Cessation d’activité professionnelle,
    • Changement de domicile,
    • Changement de profession,
    • Changement de situation/régime matrimonial,
    • Décès de l’adhérent,
    • Droit de rétractation,
    • Mise en demeure,
    • Résiliation à l’échéance annuelle,
    • Renonciation en cas de vente à domicile ou à distance,
    • Résiliation d’un autre contrat après sinistre,
    • Autres raisons.
  • Si le motif de résiliation impose l’envoi d’un justificatif, ajoutez-le en pièce jointe.
  • Vérifiez la signature. Vous pouvez également générer un autre modèle de signature numérique, ou télécharger une image scannée.
  • Connectez-vous à votre compte, ou créez-le.
  • Vous pouvez régler l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle par carte bancaire, Mastercard, Visa ou Paypal. La lettre de résiliation sera envoyée en recommandé avec accusé de réception au destinataire le jour même.
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