Quelle lettre de résiliation pour une assurance santé ?
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 14/05/2019 - Par Camille Gayral
Sommaire
La résiliation d’une assurance santé doit être faire en respectant strictement les conditions de votre mutuelle ou assureur. Si vous faites une demande incomplète, mal formulée ou tardive, vous risquez de devoir conserver le même contrat de complémentaire santé un an de plus. Notre guide revient sur la procédure à suivre.
1 - Ce qu’il faut savoir pour résilier une assurance santé
Quand peut-on résilier une mutuelle ?
Vous pouvez mettre fin à votre complémentaire santé à différents moments selon votre situation :
- à chaque échéance annuelle du contrat ;
- à tout moment après un an ;
- avant un an en invoquant un motif légitime ;
- dans les 14 jours suivant la signature d'un contrat souscrit à distance, grâce au droit de rétractation.
Qu'apporte la loi Chatel pour arrêter une assurance santé ?
La loi Chatel oblige l’assureur à vous envoyer un avis d’échéance annuel mentionnant la date de renouvellement de votre assurance santé. Mais les contrats collectifs ne sont pas concernés par cette loi.. Dans ce cas, l’assureur ou la mutuelle n’a pas d’obligation d’envoyer ce document. C’est à vous de planifier à l’avance la résiliation de votre complémentaire santé, en tenant compte du préavis.
Quel est le préavis de résiliation d'une mutuelle ?
Le préavis de résiliation à l’échéance est en général de deux mois, parfois un mois (pour une résiliation infra-annuelle du contrat). Il est indiqué dans les conditions générales qui ont été jointes au contrat.
Comment résilier pour adhérer à une mutuelle d'entreprise ?
Si vous quittez votre mutuelle pour adhérer à une complémentaire santé d’entreprise obligatoire, l’assureur ne peut pas refuser la résiliation. Vous devez joindre une attestation de l’employeur certifiant le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise. Vous pouvez soit adhérer à la mutuelle d’entreprise tout de suite, soit demander à attendre la prochaine échéance de votre contrat actuel.
Faut-il une lettre pour résilier une mutuelle ?
L'arrêt de votre complémentaire santé ou mutuelle doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. Certaines mutuelles acceptent la remise de la lettre de résiliation en main propre contre signature.
2 - Les motifs légitimes de résiliation d'une mutuelle
Dans quels cas peut-on stopper son assurance santé avant un an ?
La loi, le Code des Assurances et les conditions générales des mutuelles et assureurs, donnent des motifs légitimes de résiliation.
- l'adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise ;
- l'attribution de la CMU-C ou ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé) ;
- le décès du souscripteur ;
- une augmentation injustifiée de la cotisation, ou le refus de réduire celle-ci malgré une diminution du risque ;
- la résiliation pour sinistre d’un autre contrat souscrit chez le même assureur ;
- un déménagement entrainant la sortie du régime de l’assurance maladie française ;
- un évènement personnel modifiant le risque assuré : changement de situation ou régime matrimonial, profession, retraite, cessation d'activité définitive, déménagement ;
- le non-respect par l’assureur de la loi Chatel. C’est le cas si l’avis d’échéance est envoyé trop tard ou n’est pas envoyé.
Où trouver la liste des motifs légitimes acceptés par mon assureur ?
Le détail des conditions, préavis et délais figure dans les conditions générales remises par votre assureur lors de la souscription. Certains assureurs précisent également le type de justificatif qui doit être joint à la lettre de résiliation.
3 - La lettre de résiliation d'une assurance santé
Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle ?
Pour mettre un terme à votre complémentaire santé, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus efficace pour expédier votre demande.
En cas de litige, l'accusé de réception pourra faire office de preuve. Votre courrier devra inclure vos coordonnées, votre numéro d'assuré, votre motif de résiliation ainsi qu'un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de courrier de résiliation d'une assurance santé
Vous trouverez ci-dessous une lettre type de résiliation d'une mutuelle après un an :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance santé
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la mutuelle
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° (indiquez votre numéro de contrat) souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreEnvoyez votre courrier de résiliation d'une mutuelle avec Resilier.com
- Rendez-vous sur le modèle de lettre pour résilier une mutuelle ou complémentaire santé.
- Remplissez vos nom, prénom, et adresse postale.
- Sélectionnez votre compagnie d’assurance ou mutuelle dans la liste déroulante, ou saisissez l’adresse si la mutuelle n’est pas dans la liste.
- Indiquez le numéro du contrat.
- Choisissez le motif pour lequel vous résiliez la mutuelle. Vous pouvez choisir :
- adhésion à une mutuelle santé obligatoire ;
- augmentation de prime supérieure à celle prévue au contrat ;
- avis d’échéance reçu hors délai ;
- cessation d’activité professionnelle ;
- changement de domicile, de profession ou de situation/régime matrimonial ;
- décès de l’adhérent ;
- droit de rétractation ;
- mise en demeure ;
- résiliation à l’échéance annuelle ;
- renonciation en cas de vente à domicile ou à distance ;
- résiliation d’un autre contrat après sinistre.
- Si le motif de résiliation impose l’envoi d’un justificatif, ajoutez-le en pièce jointe.
- Vérifiez la signature. Vous pouvez également générer un autre modèle de signature numérique, ou télécharger une image scannée.
- Connectez-vous à votre compte, ou créez-le.
- Vous pouvez régler l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle par carte bancaire, Mastercard, Visa ou Paypal. La lettre de résiliation sera envoyée en recommandé avec accusé de réception au destinataire le jour même.
4 - Résilier une mutuelle en 4 questions
A quel moment puis-je stopper mon assurance santé ?
La mutuelle est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat santé ?
L'arrêt d'une assurance santé requiert l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, il vous suffit de joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Quel est le délai de rétractation d'une mutuelle ?
Vous pouvez vous rétracter d'une assurance santé souscrite à distance dans les 14 jours suivant la signature du contrat par courrier recommandé.
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