Quelle lettre de résiliation pour une assurance habitation ?

Publié le 13/05/2019, Mis à jour le 24/05/2022 - Par Camille Gayral

 

Vous déménagez, vous changez de compagnie ou vous avez trouvé une assurance habitation moins chère ? Resilier.com vous accompagne pour résilier votre assurance habitation et envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception. Notre tutoriel vidéo.

1. Quand peut-on résilier un contrat d’assurance habitation ?

Comment rompre un contrat logement à l'échéance annuelle avec la loi Chatel ?

Les assurances habitation sont des couvertures à tacite reconduction. Tous les ans, le contrat est reconduit pour la même durée sans intervention de votre part. Vous avez la possibilité de demander la non-reconduction à l’échéance, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis est en général de deux mois.

La loi Chatel oblige l’assureur à vous envoyer tous les ans un avis d’échéance. Ce courrier doit indiquer la date limite pour refuser la reconduction de l’assurance habitation. Il doit vous être envoyé au moins 15 jours avant cette date limite, et si ce n’est pas le cas, la loi Chatel vous donne 20 jours à partir de son envoi pour résilier l’assurance habitation.

 

Comment utiliser la loi Hamon pour arrêter une assurance habitation ?

L’assurance habitation est régie par la loi Hamon. La loi Hamon distingue deux périodes, avec des conditions de résiliation de l’assurance habitation différentes :

  •   La première année du contrat. Pendant cette période, vous ne pouvez pas renoncer à votre contrat habitation, sauf avec un motif légitime.
  •   Après le premier anniversaire du contrat. Dès que le contrat habitation a atteint sa première date anniversaire, vous avez le droit de le stopper à tout moment, sans frais ni motif. Le préavis est d’un mois.

Le courrier type de résiliation d'une assurance habitation

Voici un exemple de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation avec la loi Hamon :

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Candidature au poste de (emploi)

(Madame, Monsieur),

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°(indiquez votre numéro de contrat) souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

(Signature)

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2.- Quels sont les motifs légitimes de résiliation de l’assurance habitation ?

Les conditions générales de votre contrat habitation comportent les motifs légitimes accepté par l’assureur. Ils sont fixés par le Code des Assurances, les lois Hamon et Chatel et les conditions propres à la compagnie.

Résiliation d'une assurance habitation

  •   Un changement de situation personnelle. Ce motif concerne un déménagement, une modification de votre situation matrimoniale, régime matrimonial, profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle. Mais attention, il faut que ce changement modifie le risque par rapport à la situation précédente. Vous devez réagir dans les 3 mois qui suivent l’évènement, et le préavis est d’un mois.
  •   La vente du logement.
  •   Une modification de la prime d’assurance, ou de la franchise, sans justification.
  •   Le refus de la compagnie de réduire la cotisation, malgré une diminution du risque.
  •   La résiliation d’un autre contrat pour sinistre par l’assureur.
  •   Le décès du souscripteur.
  •   La perte du bien assuré pour une cause non couverte par l’assurance habitation.

Que doit-on savoir avant de stopper un contrat d'assurance habitation ?

Si vous êtes locataire, votre maison ou appartement ne peut pas rester sans être couvert par une assurance. Il faut donc impérativement souscrire un contrat chez un autre assureur avant de d'arrêter le contrat habitation. Vous devrez fournir une attestation en pièce jointe à la lettre de résiliation. Vous pouvez également demander au nouvel assureur de résilier pour vous. Cette méthode a pour défaut de créer un lien entre les assureurs, ce à quoi vous ne tenez pas forcément.

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez mettre fin à votre assurance sans souscrire un autre contrat. Si vous possédez un appartement, il est possible que le règlement de copropriété impose une garantie minimum.

3. La vidéo tuto pour résilier une assurance habitation en ligne

La vidéo vous guide pour résilier une assurance habitation avec le modèle de lettre de Resilier.com.

  •   Renseignez les nom, prénom, adresse postale.
  •   Sélectionnez votre compagnie d’assurance dans la liste déroulante, ou saisissez l’adresse de votre assureur.
  •   Indiquez le numéro du contrat.
  •   Sélectionnez le motif pour lequel vous résiliez l'assurance habitation. Vous pouvez choisir : augmentation de tarif, avis d’échéance reçu hors délai, cessation d’activité professionnelle, changement de domicile, changement de profession, changement de situation/régime matrimonial, contrat reconduit sans notification, décès de l’assuré, héritage, diminution du risque, droit de rétractation, mise en demeure, résiliation à l’échéance annuelle, résiliation avec la loi Hamon, résiliation d’un autre contrat après sinistre, vente du bien, autres raisons.
  •   Vous pouvez joindre un justificatif, si les conditions de résiliation l’imposent.
  •   Vérifiez la signature. Vous pouvez également générer un autre modèle, ou télécharger une image scannée de votre signature.
  •   Connectez-vous à votre compte, ou créez un compte.
  •   Vous pouvez régler l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur par carte bancaire, Mastercard, Visa ou Paypal. La lettre de résiliation sera envoyée en recommandé avec accusé de réception au destinataire le jour même.
Je résilie mon assurance habitation
 
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