La résiliation d’une responsabilité civile professionnelle

Mis à jour le 27/01/2026 - Par Camille Gayral

Sommaire

La procédure de résiliation d’une responsabilité civile professionnelle
Quelle lettre de résiliation choisir pour une RCP ?
Questions/Réponses sur l’arrêt d’une RCP

Vous préférez stopper votre responsabilité civile professionnelle (ou RCP) ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.

resilier une responsabilite civile professionnelle

Résilier mon contrat en 2 min

1. La procédure de résiliation d’une responsabilité civile professionnelle

A quel moment peut-on arrêter une RCP ?

Une responsabilité civile professionnelle (RCP) est résiliable à l’échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d’un motif légitime. Le préavis de résiliation est de 2 mois avant cette date anniversaire.

A quoi sert l’avis d’échéance ?

Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre RCP. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant le renouvellement de votre contrat.

L’arrêt anticipé d’une RCP

Il est possible d’arrêter une responsabilité civile professionnelle en dehors de l’échéance annuelle avec un motif légitime. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas particuliers :

un changement d’activité ;
une cessation d’activité (l’assureur devra être averti dans les 3 mois suivant ce changement) ;
un redressement ou une liquidation judiciaire ;
un départ en retraite ;
une modification des clauses du contrat (la dénonciation du contrat devra être effectuée sous 30 jours).

2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une RCP ?

Par quel moyen peut-on résilier une RCP ?

La résiliation d’une responsabilité civile professionnelle requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance concernée, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation.

Un justificatif devra également être joint si vous disposez d’un motif légitime.

Nos courriers types de résiliation d’une RCP

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de responsabilité civile n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Étant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Vous cherchez un autre motif (décès, déménagement, etc.) ? Découvrez nos courriers à remplir en quelques clics.

Nos autres lettres

3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’une RCP

Quand peut-on résilier une responsabilité civile professionnelle ?

Vous pouvez stopper une responsabilité civile professionnelle à l’échéance annuelle ou quand vous le souhaitez si vous disposez d’un motif légitime.

Qu’apporte la loi Chatel pour résilier une RCP ?

Pour savoir à quel moment effectuer vos démarches de résiliation d’une RCP, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d’échéance.

Quelle lettre de résiliation choisir pour une RCP ?

Pour mettre fin à votre responsabilité civile professionnelle, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation d’une RCP ?

L’arrêt de votre responsabilité civile professionnelle sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.

Je résilie ma RCP

Cette page vous a-t-elle été utile ?

3.00 /5 (6 votes)

Envoyez vos
recommandés,
sans vous déplacer

Des conseils et bons plans, pour mieux gérer ses contrats et faire des économies