Vous souhaitez arrêter votre protection juridique Swiss Life ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour arrêter cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes, lettre de résiliation, etc.).
1. Les délais de résiliation d'une protection juridique Swiss Life
Comment renoncer à sa protection juridique Swiss Life ?
Vous pouvez vous rétracter d'une protection juridique Swiss Life dans les 14 jours suivant sa souscription par courrier recommandé. Vous serez ensuite remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
A quel moment peut-on résilier sa protection juridique Swiss Life ?
La protection juridique Swiss Life est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique Swiss Life ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique Swiss Life.
L'arrêt anticipé d'une protection juridique Swiss Life
Dans certaines situations particulières, vous pouvez mettre fin à votre protection juridique Swiss Life plus tôt. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes :
le décès du souscripteur ;
un changement d'adresse ;
une hausse des cotisations par Swiss Life ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.).
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Swiss Life ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à Swiss Life ?
Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande.
En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Nos courriers types de résiliation d'une protection juridique Swiss life
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.