Comment résilier une protection juridique MMA ?

Mis à jour le 20/01/2026 - Par Camille Gayral

Sommaire

Quand peut-on résilier une protection juridique MMA ?
La lettre de résiliation d'une protection juridique MMA
Résilier une protection juridique MMA en 4 questions
La résiliation MMA guide par guide

Vous n'avez plus besoin de votre assurance protection juridique MMA ? Ce contrat facultatif n'est résiliable qu'à l'échéance annuelle, à moins de disposer d'un motif légitime. Quels sont les délais à respecter ? Quelle lettre de résiliation envoyer à la compagnie d'assurance ? Notre guide répond à ces questions.

Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre assureur, découvrez notre guide MMA.

Résilier mon contrat en 2 min

1. Quand peut-on résilier une protection juridique MMA ?

Le délai de rétractation d’une protection juridique MMA

Si vous avez souscrit votre protection juridique MMA à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées.

Comment arrêter une protection juridique MMA à l'échéance annuelle ?

Chaque année, votre assurance protection juridique MMA est renouvelée automatiquement. Vous pouvez profiter de cette échéance annuelle pour rompre le contrat.

Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique MMA ?

Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre protection juridique MMA pour y mettre un terme.

Qu'est-ce que l'avis d'échéance ?

L'avis d'échéance vous indique à quel moment résilier votre protection juridique MMA ainsi que le montant de la prime d'assurance. L'envoi de ce document est rendu obligatoire par la loi Chatel.

Dans quels cas peut-on stopper une protection juridique MMA hors échéance ?

Vous pouvez mettre un terme à votre assurance protection juridique MMA en dehors de l'échéance annuelle en invoquant un motif légitime. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations particulières :

le décès de l'assuré ;
un déménagement à l'étranger ou une mutation professionnelle ;
une faillite personnelle ou un surendettement ;
un licenciement en CDI ;
un départ à la retraite ;
un divorce ;
une hausse injustifiée des cotisations par MMA.

2. La lettre de résiliation d'une protection juridique MMA

Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique MMA ?

Pour mettre fin à votre assurance protection juridique MMA, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande bien été reçue et prise en compte.

L'accusé de réception pourra notamment faire office de preuve irréfutable en cas de litige avec la compagnie d'assurance.

Quels éléments inclure dans mon courrier de résiliation MMA ?

Votre courrier de résiliation d'une protection juridique MMA devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.

Nos exemples de lettre de résiliation d'une protection juridique MMA

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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3. Résilier une protection juridique MMA en 4 questions

A quel moment peut-on arrêter une protection juridique MMA ?

Vous pouvez mettre fin à votre assurance protection juridique MMA à l'échéance annuelle, sauf si vous disposez d'un motif légitime.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique MMA ?

La résiliation d'une assurance protection juridique MMA nécessite l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation d'une protection juridique MMA ?

L'arrêt de votre protection juridique MMA sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.

Comment justifier le décès de l'assuré ?

En cas de décès de l'assuré, ces héritiers devront joindre une copie de l'acte de décès à leur courrier de résiliation. La protection juridique pourra alors être stoppée à tout moment.

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4. La résiliation MMA guide par guide

Voici nos autres guides de résiliation MMA :

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