Résiliation de la protection juridique ECA : les démarches

Mis à jour le 20/01/2026 - Par Séverine Fauchille

Sommaire

Quand peut-on rompre sa couverture ECA ?
La lettre pour arrêter sa protection juridique ECA
Questions/réponses sur la résiliation de la protection juridique ECA
+ de guides sur la résiliation ECA

La protection juridique vous accompagne dans les situations conflictuelles ou litigieuses. Par exemple, un artisan a causé des dommages lors des travaux, vous n’avez jamais été livré de votre achat… Si le contrat ne vous semble plus nécessaire aujourd’hui, pensez à le stopper. Dans ce guide, découvrez quand et comment y mettre un terme. Un modèle de lettre est également disponible afin de vous aider au mieux.

Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat ECA.

Résilier mon contrat en 2 min

1. Quand peut-on rompre sa couverture ECA ?

Les différents moments pour résilier

Pour rappel, la protection juridique est valable 1 an et est automatiquement renouvelée. En conséquence, si vous désirez la stopper, vous devez en faire la demande à votre assureur.

Vous connaissez peut-être la loi Hamon qui permet d’annuler son contrat après 1 an. Sachez qu’elle ne s’applique pas à la protection juridique.

Alors quand demander l’arrêt ? La résiliation peut intervenir :

à l’échéance annuelle ;
en cours d’année avec un motif légitime ;
en cours d’année mais avec le règlement des cotisations restantes jusqu’à l’échéance annuelle.

Quels motifs permettent la résiliation infra-annuelle ?

Quelques situations sont considérées comme étant légitimes pour suspendre un contrat. Il y a par exemple :

un changement de situation personnelle ou professionnelle (à condition que celui-ci ait un impact sur le risque et donc sur les cotisations) ;
le décès de l’assuré ;
l’absence de courrier concernant la date d’échéance et le moment auquel vous avez la possibilité de renoncer à votre protection (loi Chatel) ;
la résiliation de l’un des contrats pour sinistre, ce qui permet de stopper tous les contrats détenus chez ECA…

Vous avez un doute concernant votre situation ? Lisez les CGV (conditions générales de vente) de votre protection juridique ou rapprochez-vous de votre conseiller.

Quels sont les délais des préavis ?

Les délais sont variables. Prenons une demande d’interruption à échéance annuelle, le préavis doit être notifié au cours de la période autorisée parECA (sur votre avis d'échéance).

Autre exemple avec un déménagement, il faut avertir ECA dans les 3 mois après le changement de domicile. La résiliation prendra effet 1 mois après l’envoi de votre demande.

2. La lettre pour arrêter sa protection juridique ECA

L’envoi d’un recommandé

Les conditions générales de vente (CGV) d’ECA énoncent qu’il n’y a qu’un seul moyen de transmettre votre demande : l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception.

Ce mode sécurisé vous permet de disposer d’une preuve en cas de souci avec ECA : l’accusé de réception. Cette pièce doit impérativement être signée par ECA pour que votre lettre leur soit remise.

Vous obtiendrez, par ailleurs, une preuve de dépôt et un suivi afin d’observer l’évolution de l’acheminement.

Utilisez notre courrier prêt à être expédié

Économisez du temps avec notre exemple de lettre. Il vous suffit de cliquer sur “Envoyer cette lettre” pour la personnaliser ou choisir un autre motif (rétractation, hausse des tarifs…). Vous remarquerez que le contenu change en fonction du motif sélectionné.

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Vous cherchez un autre motif (décès, déménagement, etc.) ? Découvrez nos courriers à remplir en quelques clics.

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3. Questions/réponses sur la résiliation de la protection juridique ECA

Puis-je demander l’arrêt de mon contrat par mail ou téléphone ?

Non, les CGV d’ECA expliquent que seul le recommandé avec accusé de réception est accepté par la compagnie.

Serais-je remboursé des cotisations trop versées ?

Oui, sauf si vous annulez votre couverture hors échéance sans motif légitime.

Puis-je me rétracter ?

Si la signature de la protection juridique date d’il y a moins de 14 jours et qu’elle a été faite après un démarchage ou à distance, vous pouvez vous rétracter.

Arrêter la protection juridique

4. + de guides sur la résiliation ECA

Voici nos autres guides de résiliation ECA :

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