La protection juridique peut vous soutenir dans des situations conflictuelles ou litigieuses. Par exemple, des problèmes de voisinage ou lors de travaux. Elle fait donc partie des assurances facultatives. Si vous désirez y mettre un terme, nous vous aiguillons dans la démarche. Délais, motifs, modèle de lettre… vous aurez toutes les cartes en main pour résilier la protection juridique AXA.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre assureur, découvrez notre guide AXA.
La protection juridique est un contrat valable un an, à tacite reconduction. Cela signifie qu’à son échéance annuelle, il sera automatiquement renouvelé pour un an.
Pour le stopper, vous pouvez donc demander sa résiliation à son échéance annuelle. Plus exactement, cette demande doit être transmise au minimum 2 mois avant la date indiquée dans l’avis d’échéance. Ce dernier doit être envoyé par votre assureur AXA, c’est une obligation.
La suspension à tout moment avec des frais
Vous avez aussi la possibilité de ne pas attendre l’échéance. La résiliation infra-annuelle (en cours d’année) engendre des frais car les mensualités restantes jusqu’à l’échéance vous seront réclamées.
Les motifs légitimes pour une cessation
Dernière possibilité : faire cesser son assurance avec un motif de résiliation. Quels sont ceux recevables par AXA ? Voici une liste non-exhaustive :
le décès de l’assuré ;
un changement de situation impactant les risques ;
le refus d’AXA de baisser les cotisations alors même que les risques ont diminué ;
la non-réception de l’avis d’échéance…
Nous vous invitons à consulter les conditions générales de vente (CGV) de votre protection juridique pour prendre connaissance de l’ensemble des motifs.
La rétractation : quels sont vos droits ?
La rétractation peut se faire sous 14 jours après l’adhésion. Attention, elle n’est valable que dans le cas où vous avez souscrit à distance (en ligne ou par téléphone) ou que vous avez été démarché par AXA. Plus bas, cliquez sur “Envoyez cette lettre” sous le modèle. Vous aurez accès à un exemple de lettre à envoyer pour une rétractation.
2. Les démarches pour résilier la protection juridique AXA
Informer AXA de la renonciation au contrat
Vous êtes décidé à informer AXA de l’arrêt de votre protection juridique ?
Rendez-vous en agence pour une résiliation sur place ;
Allez sur votre espace en ligne AXA et effectuez la démarche en accédant au contrat concerné ;
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Quelle lettre envoyer à AXA pour stopper l’assurance ?
Afin de vous accompagner dans votre processus, nous vous présentons un exemple permettant de clore votre contrat. Vous pouvez modifier la raison de votre demande d’arrêt en cliquant sur “Envoyer cette lettre”.
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.