Assurance optionnelle, la protection juridique vous épaule lors de situations conflictuelles. Travaux, divorce, mésentente avec le voisinage, etc. peuvent être pris en charge par cette protection. Votre conseiller apporte son aide informationnelle et prend le relais dans certaines démarches. Vous désirez désormais l’arrêter ? Voyons ensemble quand et comment résilier la protection juridique AGPM.
1. La protection juridique AGPM : quand l’arrêter ?
Pourquoi renoncer à son assurance facultative ?
Qui dit assurance facultative, dit frais supplémentaires. Il est donc intéressant de faire un point de temps en temps pour vérifier qu’elle vous est toujours nécessaire.
Vous avez pu la souscrire en raison de projets de travaux, d’un nouvel emménagement, d’achats coûteux… Si le contrat ne vous semble plus utile, que vous souhaitez économiser ou que les garanties sont insuffisantes, réfléchissez à le résilier.
Les moments pour stopper la garantie
La protection juridique fait partie des contrats qui ne bénéficient pas de la loi Hamon, Legendre ou Lemoine, par exemple.
Néanmoins, elle profite de la loi Chatel. Celle-ci autorise le client à stopper l’assurance si l’assureur ne l’a pas informé de ses droits à la résiliation (date d’échéance annuelle, période de résiliation…). Il peut le faire à tout moment après l'échéance. Et également dans les 20 jours de l'envoi en cas de notification reçue moins de 15 jours avant la date limite.
Pour rappel, la protection juridique vous engage pour 1 an et est automatiquement renouvelée.
À l’échéance annuelle : il faut prévenir l’assureur minimum 2 mois avant la date limite ;
à tout moment la demande est possible mais la résiliation ne sera effective qu’à l’échéance annuelle. Les cotisations des mois restants sont donc dues ;
à tout moment sans frais avec un motif légitime (sur présentation d’un justificatif).
à tout moment mais vous devrez payer les cotisations restantes jusqu’à la prochaine échéance.
Les motifs de résiliation
Les motifs légitimes sont les raisons acceptées par AGPM pour une résiliation infra-annuelle, autrement dit en cours d’année.
C’est par exemple le cas avec le décès de l’assuré. Si vous êtes l’héritier, vous devez demander la cessation du contrat dans les 3 mois suivant la disparition de votre proche. À votre demande, joignez un certificat de décès.
Quand opter pour la rétractation de la garantie ?
Dans le cas où votre contrat aurait été signé il y a moins de 14 jours et que cela aurait été fait à distance ou suite à un démarchage, une rétractation est possible.
La résiliation intervient uniquement pour des assurances souscrites depuis plus de 14 jours.
Pour vous rétracter, il suffit d’envoyer une lettre, comme pour la résiliation. Vous pouvez vous appuyer sur notre modèle en cliquant sur “Personnaliser cette lettre”, sous la lettre. Ensuite, faites défiler le menu avec les motifs et choisissez “Droit de rétractation (14 jours)”.
2. La lettre pour résilier sa protection juridique AGPM
Comment et où faire parvenir sa demande ?
Le meilleur moyen d’être certain que votre demande soit prise en compte est d’envoyer un recommandé avec accusé de réception. Cet accusé doit être signé par AGPM pour que la lettre leur soit remise. Il constitue donc une preuve légale en cas de litige au sujet de la réception.
En plus de cet accusé, ou avis de réception, vous obtiendrez une preuve de dépôt et un suivi vous permettant d’observer l’évolution de l’acheminement.
À quelle adresse de résiliation expédier votre lettre ?
Nos exemples de lettre de résiliation d'une protection juridique AGPM
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.