Comment résilier une protection juridique ACM ?

Mis à jour le 20/01/2026 - Par Camille Gayral

Sommaire

Les modalités de résiliation d'une protection juridique ACM
La lettre de résiliation d'une protection juridique ACM
Résilier une protection juridique ACM en 4 questions
Nos autres guides de résiliation Crédit Mutuel

Vous souhaitez mettre fin à votre protection juridique Crédit Mutuel ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes acceptés par le bancassureur en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Vous trouverez également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié à l'aide de notre service d'envoi en ligne.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Crédit Mutuel.

Résilier mon contrat en 2 min

1. Les modalités de résiliation d'une protection juridique ACM

Quand peut-on résilier une protection juridique ACM ?

Vous pouvez stopper votre assurance protection juridique ACM Crédit Mutuel à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet également de recevoir un avis d'échéance.

Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique ACM ?

Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre protection juridique ACM pour envoyer votre demande de résiliation.

Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique ACM ?

Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature de votre protection juridique ACM pour y renoncer. Votre demande devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Notez que ce droit de rétractation ne concerne que les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).

Les motifs légitimes de résiliation d'une protection juridique ACM

L'arrêt anticipé d'une protection juridique ACM est possible si vous disposez d'un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :

le décès de l'assuré ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
un déménagement ;
une hausse des cotisations par ACM ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.).

2. La lettre de résiliation d'une protection juridique ACM

Quelle lettre de résiliation envoyer à ACM ?

Pour mettre fin à votre protection juridique ACM, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation.

Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.

Nos exemples de lettre de résiliation d'une protection juridique ACM

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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L'adresse de résiliation d'une protection juridique ACM

Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique ACM :

ACM
Crédit Mutuel
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67906 Strasbourg Cedex 9

3. Résilier une protection juridique ACM en 4 questions

A quel moment peut-on stopper une protection juridique ACM ?

La protection juridique ACM est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.

Comment renoncer à sa protection juridique ACM ?

Vous pouvez vous rétracter d'une protection juridique ACM dans les 14 jours suivant sa souscription par courrier recommandé.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique ACM ?

La résiliation d'une assurance protection juridique ACM passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation d'une protection juridique ACM ?

L'arrêt de votre protection juridique ACM sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.

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4. Nos autres guides de résiliation Crédit Mutuel

Retrouvez nos guides de résiliation Crédit Mutuel :

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