Comment résilier une protection juridique ACM ?
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 13/07/2023 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous souhaitez mettre fin à votre protection juridique Crédit Mutuel ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes acceptés par le bancassureur en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Vous trouverez également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Crédit Mutuel.
1. Les modalités de résiliation d'une protection juridique ACM
Quand peut-on résilier une protection juridique ACM ?
Vous pouvez stopper votre assurance protection juridique ACM Crédit Mutuel à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet également de recevoir un avis d'échéance.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique ACM ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre protection juridique ACM pour envoyer votre demande de résiliation.
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique ACM ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature de votre protection juridique ACM pour y renoncer. Votre demande devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Notez que ce droit de rétractation ne concerne que les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
Les motifs légitimes de résiliation d'une protection juridique ACM
L'arrêt anticipé d'une protection juridique ACM est possible si vous disposez d'un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- un déménagement ;
- une hausse des cotisations par ACM ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.).
2. La lettre de résiliation d'une protection juridique ACM
Quelle lettre de résiliation envoyer à ACM ?
Pour mettre fin à votre protection juridique ACM, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique ACM
Voici un courrier type de résiliation d'une protection juridique ACM à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une protection juridique ACM
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique ACM
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique ACM n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre
Zoom sur le service d'envoi de Resilier.com
Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'une protection juridique ACM depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre est prérempli avec la bonne adresse de résiliation. Son contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à ACM.
L'adresse de résiliation d'une protection juridique ACM
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique ACM :
ACM
Crédit Mutuel
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67906 Strasbourg Cedex 9
3. Résilier une protection juridique ACM en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une protection juridique ACM ?
La protection juridique ACM est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Comment renoncer à sa protection juridique ACM ?
Vous pouvez vous rétracter d'une protection juridique ACM dans les 14 jours suivant sa souscription par courrier recommandé.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique ACM ?
La résiliation d'une assurance protection juridique ACM passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une protection juridique ACM ?
L'arrêt de votre protection juridique ACM sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.