Comment résilier sa mutuelle LMDE ?

Mis à jour le 22/10/2019 - Par Gilles Garidel

Au terme de vos études, pour des motifs exceptionnels ou à l’issue d’une année universitaire, vous souhaitez résilier votre mutuelle LMDE? La procédure est très précise. La LMDE ou La Mutuelle Des Étudiants, est une mutuelle de santé qui cible les étudiants. Il s’agit d’une formule de couverture santé que tout étudiant entant dans l’enseignement universitaire doit souscrire, afin de bénéficier d’un ensemble de prestations pendant une année. Il ne faut pas confondre la LMDE en tant que sécurité sociale étudiante, et la complémentaire santé de la LMDE.

Résilier la mutuelle LMDE

1 - Résilier son contrat de mutuelle étudiante LMDE

La reconduction tacite de la complémentaire santé LMDE

Résilier le contrat de mutuelle LMDE fait partie des procédures auxquelles tous les étudiants sont confrontés à l’issue de leurs études universitaires.

La LMDE est une mutuelle ou complémentaire santé de l’étudiant pendant une année universitaire. Ce contrat s’accompagne d’une clause prévoyant une reconduction tacite, c’est-à-dire qu’elle se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire à la date d’anniversaire.

D’après les dispositions de la Loi Châtel, l’organisme chargé de la gestion de la LMDE est dans l’obligation de vous avertir par courrier de l’échéance de votre contrat. Ce document doit vous parvenir au plus tard un mois avant la fin de la durée du préavis, c’est-à-dire au début du mois de juillet. Si vous ne le recevez pas, vous pouvez résilier à tout moment sans frais votre mutuelle LMDE.

La couverture santé obligatoire LMDE

La mutuelle des étudiants LMDE était également jusqu'en 2019 une sécurité sociale santé obligatoire. Elle devait être renouvelée au début de chaque année universitaire, pendant l’inscription administrative.

Désormais, les étudiants sont automatiquement rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence. Le passage est automatique, sans nécessité de résilier la sécurité sociale étudiante LMDE

2 - La résiliation de la complémentaire santé LMDE

Peut-on résilier la LMDE en cours d'année ?

D’une manière générale, il est impossible d’arrêter une complémentaire santé comme le contrat de mutuelle étudiante LMDE en cours d’année. Quelques circonstances prévues par la Loi Châtel autorisent cependant la résiliation du contrat de LMDE avant la date d’échéance.

Quels motifs permettent de résilier en cours d'année ?

Le texte de la loi Chatel énonce entre autres un décès, un déménagement à l’étranger ou un changement de statut social, ainsi que l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire. Ces motifs sont valables pour une résiliation simplifiée, sans pénalités. Pour résilier, l’étudiant doit joindre une pièce justificative à son courrier de résiliation à LMDE.

3 - Les démarches de résiliation à La Mutuelle Des Etudiants

Au terme des études ou d’une année universitaire, lorsqu’un étudiant souhaite résilier son contrat de complémentaire santé LMDE, il doit envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre de résiliation doit être adressée à LMDE au plus tard à la fin du mois de juillet.

Vous pouvez également déposer cette demande via notre service de résiliation en ligne. Vous y trouverez outre des modèles de lettres, l'adresse de résiliation dont vous avez besoin pour la rompre votre contrat LMDE.

Les pièces justificatives à fournir

Quelques pièces justificatives doivent accompagner le courrier de résiliation de la LMDE. Il faut donc prévoir une copie de l’attestation d’affiliation à un régime étudiant, une copie de la pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire pour les prochains remboursements et les documents qui justifient la nouvelle situation de l’étudiant.

4 - Le droit de rétractation de 14 jours

La LMDE prévoit également un droit de rétractation. Il s’agit d’une période durant laquelle le souscripteur peut renoncer à l’adhésion à LMDE pour changer de mutuelle dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat.

Il suffit d’envoyer une demande de résiliation à la LMDE en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande signifiant sa volonté de quitter La Mutuelle Des Etudiants doit s’accompagner de quelques pièces justificatives, dont la souscription à un autre modèle d'assurance santé.

5 - Les changements à partir de 2019

Depuis la rentrée scolaire 2019, la sécurité sociale étudiante n'existe plus. Ce sont les CPAM qui gèrent les dossiers et remboursements. Les étudiants ayant déjà commencé leur cursus avant l'entrée en vigueur de cette modification et souscrit à la LMDE sont automatiquement rattachés à la CPAM de leur domicile à la rentrée scolaire 2019/2020. Leur sécurité sociale étudiante LMDE sera alors automatiquement résiliée, mais pas la mutuelle s'il en ont une.

Rappelons que la complémentaire santé LMDE n'est pas obligatoire. Elle assure le paiement de soins en plus du tarif de base de prise en charge.

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