Vous souhaitez mettre fin à votre assurance santé Intériale ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais à respecter aux motifs légitimes acceptés par la compagnie d'assurance, en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prérempli à expédier avec notre service d'envoi en ligne.
stopper votre contrat à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat ;
arrêter le contrat à tout moment après un an ;
rompre le contrat avant un an avec un motif légitime accepté par l'assureur.
Notez que toutes les assurances santé ne peuvent pas profiter de la RIA (résiliation infra-annuelle). Cela est le cas si elles proposent des garanties sur les biens.
Quel est le délai de rétractation d'une assurance santé Intériale ?
Si vous avez souscrit votre complémentaire santé Intériale à distance (en ligne ou au cours d'un démarchage), vous pouvez bénéficier du droit de rétractation. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans quels cas peut-on stopper sa mutuelle Intériale avant un an ?
Si vous souhaitez mettre un terme à votre assurance santé Intériale avant un an ou en dehors de l'échéance annuelle, vous devez disposer d'un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation et avertir l'assureur dans les 3 mois suivant l'évènement. Voici quelques exemples de ces cas particuliers :
en cas de décès de l'assuré ;
en cas de déménagement ou mutation professionnelle ;
en cas d'hospitalisation longue ;
en cas de changement professionnel (licenciement, départ à la retraite, etc.) ;
en changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
un surendettement.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Intériale ?
Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace pour permet d'avoir la certitude que votre demande a bien été reçue et prise en compte.
En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Quelles informations doit contenir ma lettre de résiliation Intériale ?
Votre demande de résiliation d'une mutuelle Intériale devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. N'oubliez pas de joindre aussi un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Les courriers types de résiliation d'une assurance santé Intériale
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. La résiliation d'un contrat Intériale en 4 questions
A quel moment peut-on stopper sa mutuelle Intériale ?
Vous pouvez mettre fin à votre assurance santé Intériale à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Comment envoyer sa demande de résiliation à Intériale ?
L'adhésion à une mutuelle obligatoire est-elle un motif légitime de résiliation ?
Oui, la souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire est considérée comme un motif légitime de résiliation d'une assurance santé Intériale. Vous pouvez alors stopper votre contrat à tout moment avec un justificatif.
Comment se rétracter d'une complémentaire santé Intériale ?
Si vous avez souscrit votre mutuelle Intériale à distance, vous pouvez y renoncer dans un délai de 14 jours par lettre recommandée.