Vous changez d'assureur et devez résilier votre mutuelle Direct Assurance ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour mettre fin à cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d'une mutuelle Direct Assurance
Quel est le délai de rétractation d'une mutuelle Direct Assurance ?
Vous pouvez d'abord vous rétracter d'une complémentaire santé Direct Assurance dans les 14 jours suivant sa signature pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer un courrier recommandé afin d'obtenir un remboursement. Ce droit de rétractation ne concerne cependant que les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
La résiliation d'une mutuelle Direct Assurance à l'échéance annuelle
Vous pouvez ensuite arrêter votre contrat santé Direct Assurance à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Le préavis de résiliation est alors de 2 mois avant cette date anniversaire pour envoyer votre demande de résiliation.
L'arrêt d'un contrat santé Direct Assurance après un an
Depuis 2020, vous pouvez également mettre fin à votre mutuelle Direct Assurance à tout moment après un an. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne seront requis.
Notez que toutes les assurances santé ne peuvent pas profiter de la RIA (résiliation infra-annuelle). Cela est le cas si elles proposent des garanties sur les biens.
Stopper une assurance santé Direct Assurance avant un an
Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande.
En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Ce que doit renseigner votre courrier de résiliation Direct Assurance
Votre demande de résiliation d'un contrat d'assurance santé Direct Assurance devra comprendre vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d'une mutuelle Direct Assurance
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Une hospitalisation longue est-elle un motif légitime de résiliation d'une mutuelle Direct Assurance ?
Oui, une hospitalisation longue est considérée comme un motif légitime de résiliation d'une complémentaire santé Direct Assurance et vous permet de rompre le contrat à tout moment.