Vous souhaitez mettre un terme à votre assurance santé La Banque Postale ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation de cette couverture, des délais et préavis à prévoir aux motifs légitimes possibles, en passant par la lettre de résiliation à envoyer à l'assureur. Vous trouverez également un modèle de lettre prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d'envoi en ligne.
1. Quand peut-on résilier sa mutuelle La Banque Postale ?
Dans les 14 jours suivant la signature du contrat
Si vous avez souscrit votre assurance santé La Banque Postale à distance (par internet, téléphone,), vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ainsi obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.
A l'échéance annuelle
Vous pouvez d'abord stopper votre assurance santé La Banque Postale à l'échéance annuelle, à l'occasion de la reconduction automatique du contrat. Vous devrez dans ce cas respecter un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire pour envoyer votre demande de résiliation. Conformément à la loi Chatel, un avis d'échéance vous sera également envoyé pour vous rappeler à quel moment effectuer ces démarches.
A tout moment après un an
Il est également possible de mettre fin à sa mutuelle La Banque Postaleà tout moment après un an. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne seront nécessaires. Seul un motif légitime permet une rupture du contrat plus tôt (voir ci-dessous).
Notez que toutes les assurances santé ne peuvent pas profiter de la RIA (résiliation infra-annuelle). Cela est le cas si elles proposent des garanties sur les biens.
Avant un an dans certains cas
Enfin, la résiliation anticipée d'une complémentaire santé La Banque Postale peut être demandée en invoquant un motif légitime. Voici quelques exemples de ces situations exceptionnelles qui devront obligatoirement être justifiées :
le décès de l'assuré ;
une hospitalisation longue ;
la souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
une hausse injustifiée des cotisations par La Banque Postale ;
une incarcération de + de 3 mois ;
une mutation professionnelle.
2. La lettre de résiliation d'une mutuelle La Banque Postale
Quelle lettre de résiliation envoyer à La Banque Postale ?
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une mutuelle La Banque Postale
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.