La résiliation d'une mutuelle APS Prévoyance

Mis à jour le 04/11/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

Les délais de résiliation d'un contrat santé APS Prévoyance
La lettre de résiliation d'une mutuelle APS Prévoyance
Résilier une assurance santé APS Prévoyance en 4 questions
Nos autres guides de résiliation d’assurance santé

Quel que soit la raison invoquée, la résiliation d'une mutuelle APS Prévoyance requiert l'envoi d'un courrier recommandé. Quels sont les délais et préavis à respecter ? Quels motifs légitimes sont acceptés par la compagnie d'assurance ? Quels éléments inclure dans sa lettre de résiliation ? Notre guide fait le point.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’assurance santé.

Résilier APS Prévoyance en 2 min

1. Les délais de résiliation d'un contrat santé APS Prévoyance

Quel est le délai de rétractation d'une mutuelle APS Prévoyance ?

Si vous avez souscrit votre assurance santé APS Prévoyance à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

Comment résilier une mutuelle APS Prévoyance à l'échéance annuelle ?

Tous les ans, l'assurance santé APS Prévoyance est renouvelée automatiquement. Vous pouvez mettre fin à cette couverture lors de cette échéance annuelle. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire est alors à prévoir. Grâce à la loi Chatel, l'assureur vous enverra également un avis d'échéance pour vous rappeler à quel moment entreprendre vos démarches de résiliation.

Comment arrêter un contrat santé APS Prévoyance après un an ?

Vous pouvez aussi mettre un terme à la complémentaire santé APS Prévoyance à tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à présenter. Seul un préavis d'un mois est à respecter. Vous pouvez aussi demander à votre nouvel assureur de rompre votre contrat à votre place.

Attention, la RIA (résiliation infra-annuelle) n’est pas possible pour les mutuelles intégrant des garanties sur les biens. Consultez vos CGV.

Comment stopper une assurance santé APS Prévoyance avant un an ?

La rupture anticipée d'un contrat d'assurance santé APS Prévoyance est possible avant un an avec un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :

le décès de l'assuré ;
un déménagement ou une mutation professionnelle ;
un licenciement ;
une faillite personnelle ou un surendettement ;
une hospitalisation longue ;
la souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
une incarcération ;
la hausse des cotisations par APS Prévoyance.

2. La lettre de résiliation d'une mutuelle APS Prévoyance

Quelle lettre de résiliation envoyer à APS Prévoyance ?

Pour mettre fin à votre assurance santé APS Prévoyance, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation.

Vous devrez également joindre un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.

Nos exemples de lettre de résiliation d'une mutuelle APS Prévoyance

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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Quelle est l'adresse de résiliation d'APS Prévoyance ?

Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une mutuelle APS Prévoyance :

APS Prévoyance
BP 285
84011 AVIGNON CEDEX 1

3. Résilier une assurance santé APS Prévoyance en 4 questions

Quand reçoit-on l'avis d'échéance ?

Vous recevrez l'avis d'échéance au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement de votre mutuelle APS Prévoyance.

Comment justifier la souscription d'une mutuelle d'entreprise ?

Pour stopper votre assurance santé APS Prévoyance avant un an pour adhérer à une mutuelle d'entreprise, il vous suffit de fournir une attestation employeur.

Quel est l'avantage de l'envoi en recommandé ?

L'envoi en recommandé vous permet d'avoir la certitude que votre demande de résiliation d'une mutuelle APS Prévoyance a bien été reçue et prise en compte.

Quel est le délai de résiliation d'un contrat APS Prévoyance ?

L'arrêt de votre assurance santé APS Prévoyance sera effectif un mois après la réception de votre courrier de résiliation.

Je résilie APS Prévoyance

4. Nos autres guides de résiliation d’assurance santé

Voici nos autres guides de résiliation d’assurance santé :

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