Vous souhaitez mettre fin à votre assurance santé Lamie Mutuelle ? Retrouvez toutes les modalités de résiliation de cette couverture dans ce guide, des délais à suivre aux motifs légitimes acceptés, en passant par la lettre de résiliation à envoyer.
1. Quand peut-on résilier un contrat Lamie Mutuelle ?
A l'échéance annuelle
La première manière de stopper votre contrat Lamie Mutuelle est d'attendre son renouvellement annuel automatique. Conformément à la loi Chatel, l'assureur vous enverra un avis d'échéance pour vous rappeler cette date d'anniversaire.
A tout moment après un an
Après un an, vous pouvez ensuite résilier votre complémentaire santé Lamie Mutuelle à tout moment. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à fournir.
Notez que toutes les assurances santé ne peuvent pas profiter de la RIA (résiliation infra-annuelle). Cela est le cas si elles proposent des garanties sur les biens.
Avant un an grâce au droit de rétractation
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance santé Lamie mutuelle pour y renoncer. Ce droit de rétractation n'est cependant valable que si le contrat a été souscrit à distance (par téléphone, en ligne, etc.). Votre demande de renonciation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Avant un an avec un motif légitime
En invoquant un motif légitime, vous pouvez arrêter votre contrat Lamie Mutuelle avant un an. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation. Ces cas exceptionnels peuvent être d'ordre personnel (décès de l'assuré, déménagement, surendettement, etc.), professionnel (licenciement, départ à la retraite) ou relatifs à l'assureur (hausse des cotisations, modification des conditions générales de vente, etc.). Notez que l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire est considérée comme un motif légitime.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Lamie Mutuelle ?
Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte.
L'accusé de réception pourra notamment faire office de preuve incontestable en cas de litige avec l'assureur.
Quels éléments inclure dans son courrier de résiliation Lamie Mutuelle ?
Votre demande de résiliation d'un contrat Lamie Mutuelle devra comprendre vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'un contrat Lamie Mutuelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment justifier la souscription d'une mutuelle d'entreprise ?
Si vous souhaitez rompre votre contrat Lamie Mutuelle avant un an pour adhérer à une mutuelle d'entreprise, vous devrez fournir une attestation employeur à l'assureur.