Vous ne voyez plus l’utilité de votre assurance accidents de la vie MGEFI (mutuelle générale de l’économie des finances et de l’industrie). Notre guide vous explique comment cette couverture facultative (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
Il est d’abord possible d’arrêter votre GAV MGEFIen dehors de l’échéance annuelle avec un motif légitime (décès du souscripteur, licenciement, augmentation des cotisations par MGEFI, etc.). Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Dans les 14 jours suivant la signature du contrat
Vous pouvez ensuite vous rétracter d’une GAV MGEFI souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa signature par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
A l’échéance annuelle
Si la souscription de votre GAV MGEFI date de plus de 14 jours, vous devrez attendre l’échéance annuelle du contrat pour rompre votre contrat. Le préavis de résiliation est de 2 mois. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d’échéance. Vous devez recevoir ce document au minimum 15 jours avant le renouvellement de votre couverture.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à MGEFI ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à MGEFI ?
Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation.
Un justificatif devra également être fourni si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d’une GAV MGEFI
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ......................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.