La GAV (Garantie Accidents de la Vie) de Mon Assurance Facile, ex-Ma Santé Facile, est un complément de la mutuelle. Elle vous protège des aléas du quotidien jusqu'à l'âge de 75 ans (agressions, accidents domestiques ou à l'extérieur, etc.). Les accidents de la route et du travail ne sont en revanche pas couverts. Vous avez souscrit une assurance santé qui comprend déjà ces garanties ? Vous avez trouvé un autre assureur correspondant davantage à vos critères de recherche ? Retrouvez toutes les modalités de résiliation de cette couverture dans notre guide (délais, préavis, motifs légitimes, lettre de résiliation, etc.).
1. La procédure de résiliation d'une GAV Mon Assurance Facile
Résilier une GAV Mon Assurance Facile à l'échéance annuelle
L'assurance accidents de la vie de Mon Assurance Facile n'est résiliable qu'à l'échéance annuelle (sauf si vous disposez d'un motif légitime). Cette date correspond au renouvellement automatique du contrat. Un préavis de 2 mois devra être respecter.
Qu'est-ce que l'avis d'échéance ?
L'avis d'échéance vous permet de savoir quelle est la date de reconduction de votre GAV Mon Assurance Facile. L'envoi de ce document par l'assureur est rendu obligatoire par la loi Chatel. Vous pourrez également y trouver le montant de la prime d'assurance à régler.
Arrêter une GAV Mon Assurance Facile hors échéance
Vous pouvez rompre votre contrat GAV Mon Assurance Facile en dehors de l'échéance annuelle en invoquant un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Ces cas exceptionnels sont divers : il peut s'agir par exemple du décès de l'assuré, d'un changement de vie (déménagement, retraite, licenciement, etc.) ou encore d'une modification des conditions générales de vente comme la hausse des cotisations. Vous devrez dans ce cas prévenir la compagnie d'assurance dans les 3 mois suivant cet évènement.
Le délai de renonciation d'une GAV Mon Assurance Facile
Vous bénéficiez d'un délai de 30 jours à compter de la souscription de votre GAV Mon Assurance Facile pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.
2. La lettre de résiliation d'une GAV Mon Assurance Facile
Quelle lettre de résiliation choisir pour une GAV Mon Assurance Facile ?
Cette méthode 100% sécurisée vous permet d'avoir la certitude que votre demande bien été reçue et prise en compte.
En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable.
Les informations à renseigner dans votre courrier de résiliation
Votre demande de résiliation d'une GAV Mon Assurance Facile devra inclure vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d'une GAV Mon Assurance Facile
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ......................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Quel est le préavis de résiliation d'une GAV Mon Assurance Facile ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre GAV Mon Assurance Facile pour y mettre fin.
La GAV Mon Assurance Facile est-elle soumise à la loi Hamon ?
Non, l'assurance accidents de la vie n'est pas soumise à la loi Hamon. Elle ne peut donc pas être stoppée à tout moment après un an.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une GAV Mon Assurance Facile ?
Pour mettre un terme à votre assurance accidents de la vie Mon Assurance Facile, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.