La lettre de résiliation d'une assurance accidents de la vie (GAV)
Mis à jour le 15/07/2026 - Par Camille Gayral
Sommaire
Résilier une assurance accidents de la vie (GAV) passe le plus souvent par un courrier écrit, dont le contenu varie selon votre situation. Ce guide vous aide à choisir le bon modèle, détaille ce qu’il faut y mentionner, et propose 3 courriers prêts à l’emploi : résiliation à échéance, pour motif légitime ou après le décès de l’assuré.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’une GAV.
- votre lettre doit toujours indiquer vos coordonnées, le numéro de contrat et la date de souscription ;
- selon votre situation (échéance, motif légitime, décès), un justificatif doit être joint à votre courrier ;
- rédigez et envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour prouver la date de votre demande.
1. Quel modèle correspond à votre situation ?
Le modèle à utiliser dépend avant tout de votre situation. Ce tableau récapitule le courrier adapté à chaque cas, ainsi que les justificatifs et frais éventuels.
| Situation | Lettre adaptée | Justificatif | Frais possibles |
|---|---|---|---|
| Résiliation à échéance | Modèle 1 | Non | Non |
| Motif légitime (déménagement, mariage…) | Modèle 2 | Oui | Non |
| Décès de l’assuré | Modèle 3 | Oui (acte de décès) | Non |
| Rétractation | Modèle 4 | Non | Non |
Contrairement à l’assurance auto, moto ou habitation, la garantie accidents de la vie n’entre pas dans le champ de la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon. À échéance, un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat reste requis : ne citez donc pas la loi Hamon dans votre lettre.
2. Que mentionner dans sa lettre de résiliation GAV ?
Les mentions communes à toutes les lettres
Quel que soit votre motif, votre courrier doit toujours comporter les éléments suivants pour être traité sans retard.
Les mentions spécifiques selon votre situation
Selon le motif de résiliation, une ou plusieurs mentions et pièces jointes supplémentaires sont à prévoir.
Mentionnez la date d’échéance de votre contrat et votre souhait de ne pas le reconduire. Aucun justificatif n’est nécessaire, mais le courrier doit être reçu au moins 2 mois avant cette date.
Précisez l’événement (déménagement, mariage, divorce, changement de profession…) et sa date. Joignez systématiquement le justificatif correspondant, faute de quoi la demande peut être rejetée.
La lettre est rédigée par un ayant droit : mentionnez l’identité de l’assuré décédé et la date du décès, et joignez une copie de l’acte de décès.
Aucun modèle de lettre n’est imposé par la loi. Ce qui compte, c’est que l’assureur dispose de tous les éléments pour identifier votre contrat et traiter votre demande sans échange supplémentaire.
3. Modèles de lettres de résiliation GAV
Choisissez le courrier qui correspond à votre situation et complétez-le avec vos informations.
Modèle 1 : résiliation à échéance
À envoyer au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, sans motif ni justificatif à fournir.
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n° [numerocontrat] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ......................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyer cette lettreModèle 2 : résiliation pour motif légitime
À utiliser avant l’échéance, uniquement en cas de changement de situation reconnu comme motif légitime, justificatif à l’appui.
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n° [numerocontrat] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, pour cause de changement de situation/de régime matrimonial.
Comme le prévoit l'article L113-16 du Code des Assurances, "en cas de survenance d'un des événements suivants : changement de situation matrimoniale ; changement de régime matrimonial ; le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document, justifiant mon changement de situation.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de un mois après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Envoyer cette lettreModèle 3 : résiliation après décès de l’assuré
À rédiger par un ayant droit, acte de décès à l’appui.
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, en tant qu'héritier du bien, que je souhaite mettre fin au contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n° [numerocontrat] souscrit auprès de votre établissement, suite au décès de l'assuré.
Comme le prévoit l'article L121-10 du Code des Assurances, "en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat."
J'invoque donc mon droit à résilier le contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'acte de décès de l'assuré. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier confirmant le terme de mon contrat.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes meilleurs sentiments.
Envoyer cette lettreModèle 4 : rétractation
À envoyer dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat (ou la réception des documents contractuels).
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [numerocontrat].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyer cette lettre
4. Comment envoyer sa lettre de résiliation ?
Le choix du mode d’envoi dépend du niveau de preuve dont vous avez besoin. Voici les options possibles, de la plus sûre à la plus rapide.
Privilégiez le recommandé avec accusé de réception
C’est le seul mode d’envoi qui fait foi de la date d’envoi et de réception, un point déterminant pour le calcul du préavis de 2 mois à échéance.
Vérifiez si la résiliation en ligne est acceptée
Certains assureurs acceptent un dépôt de dossier depuis l’espace client après échéance. Ce n’est en revanche pas toujours suffisant pour un motif légitime ou un décès.
Joignez vos justificatifs
Motif légitime ou décès : joignez systématiquement une copie (jamais l’original) du justificatif correspondant à votre lettre.
Conservez une preuve d’envoi
Conservez une copie de votre lettre ainsi que l’accusé de réception : ces documents constituent votre preuve en cas de prélèvement contesté après la date d’effet.
5. Questions fréquentes
Vos coordonnées, celles de l’assureur, le numéro de contrat, la date de souscription, l’objet et le motif de la résiliation, la date d’effet souhaitée, ainsi que votre signature. Selon le motif, un justificatif doit être joint.
Ce n’est pas obligatoire, mais cela renforce votre courrier. Attention : la GAV n’étant pas concernée par la loi Hamon, ne citez pas ce texte. Pour une résiliation à échéance, référez-vous plutôt à l’article L113-12 du Code des assurances ; pour un motif légitime, à l’article L113-16.
Votre lettre doit être reçue par l’assureur au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, comme indiqué dans le modèle 1. Pensez à y faire figurer clairement cette date d’échéance.
Le document prouvant l’événement invoqué : acte de mariage ou de divorce, avis de mutation professionnelle, justificatif de nouveau domicile, etc. Sans pièce jointe, la demande peut être rejetée par l’assureur.
C’est un ayant droit qui adresse le courrier à l’assureur, en joignant une copie de l’acte de décès. Le contrat prend fin à la date du décès et les cotisations versées au-delà de cette date sont remboursées.
Ce n’est pas toujours légalement obligatoire, mais fortement recommandé : la LRAR fait foi de la date d’envoi et de réception, ce qui protège en cas de contestation sur le respect du délai de préavis.
Ce guide est fourni à titre informatif. Les modèles proposés doivent être adaptés à votre situation personnelle et vérifiés au regard des conditions générales de votre contrat avant tout envoi.