Vous souhaitez mettre fin à votre garantie accidents de la vie (GAV) AGPM ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour mettre fin à ce contrat facultatif (délais, motifs légitimes, lettre de résiliation, etc.). Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié à l’aide de notre service d’envoi en ligne
1. Ce qu’il faut savoir pour résilier votre GAV AGPM
Comment renoncer à sa GAV AGPM ?
Vous pouvez vous rétracter d'une GAV AGPM dans les 14 jours suivant sa souscription par courrier recommandé. Vous serez ensuite remboursé de l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.
A quel moment peut-on arrêter une GAV AGPM ?
La GAV AGPM est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une GAV AGPM ?
Un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre assurance accidents de la vie AGPM pour envoyer votre demande de résiliation.
La résiliation anticipée d'une GAV AGPM
Vous pouvez mettre fin à votre GAV AGPMen dehors de l'échéance annuelle avec un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
le décès du souscripteur ;
un changement d'adresse ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
une augmentation des cotisations par l'AGPM ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.).
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une GAV AGPM ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à l’AGPM ?
L'arrêt d'une GAV AGPM passe par l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande.
En cas de litige, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Ce que doit comprendre votre courrier de résiliation AGPM
Votre demande de résiliation d'une GAV AGPM devra inclure vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une GAV AGPM
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ......................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.