La résiliation d'une mutuelle ECA

Mis à jour le 06/11/2025 - Par Séverine Fauchille

Sommaire

Quand peut-on arrêter une mutuelle ECA ?
La lettre de résiliation d'une assurance santé ECA
Résilier un contrat santé ECA en 4 questions
Découvrir nos guides pour résilier ECA

Lancé en 1995, ECA est un courtier spécialisé dans l'assurance, dont la complémentaire santé. Vous souhaitez changer d'assureur ? Notre guide vous aide à mettre fin à ce contrat en tenant compte des conditions générales de vente. Vous y trouverez tous les délais et préavis à suivre, les motifs légitimes acceptés par l'assureur ou encore la lettre de résiliation à envoyer.

Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat ECA.

Résilier ECA Santé en 2 min

1. Quand peut-on arrêter une mutuelle ECA ?

Quel est le délai de rétractation d'une assurance santé ECA ?

Si vous avez souscrit votre complémentaire santé ECA à distance (en ligne ou au cours d'un démarchage), vous pouvez bénéficiez du droit de rétractation. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y mettre un terme. Votre demande de renonciation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.

Comment stopper un contrat santé ECA à l'échéance annuelle ?

Tous les ans, l'assurance santé ECA est renouvelée automatiquement. La rupture du contrat est possible lors de cette échéance annuelle. Le préavis de résiliation est de 2 mois avant cette date anniversaire. Pour ne pas oublier cette dernière, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document vous indique à quel moment entreprendre vos démarches de résiliation mais aussi le montant de la prime d'assurance.

Arrêter une complémentaire santé ECA après un an

Depuis 2020, la résiliation d'une assurance santé ECA est également possible à tout moment après un an. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne vous seront demandés.

Attention, certaines mutuelles ne sont pas concernées par la RIA (résiliation infra-annuelle) car elles incluent des garanties sur les biens. Vérifiez vos CGV.

L'arrêt d'une mutuelle ECA avant un an

Vous pouvez mettre fin à votre assurance santé ECA avant un an en invoquant un motif légitime. Il vous suffit de joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :

le décès de l'assuré ;
la souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
un déménagement ;
une hospitalisation longue ;
un surendettement ;
un licenciement en CDI ;
une incarcération de + de 3 mois ;
une hausse des cotisations par ECA Assurances.

2. La lettre de résiliation d'une assurance santé ECA

Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle ECA ?

Pour rompre votre contrat d'assurance santé ECA, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Cette méthode 100% sécurisée vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte.

En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception fera office de preuve incontestable.

Quels éléments inclure dans mon courrier de résiliation ECA ?

Votre lettre de résiliation d'une mutuelle ECA devra comprendre vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.

Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance santé ECA

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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3. Résilier un contrat santé ECA en 4 questions

A quel moment peut-on stopper une mutuelle ECA ?

L'assurance santé ECA est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.

Quel est le préavis de résiliation d'une assurance santé ECA ?

Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour stopper votre contrat santé ECA à l'échéance annuelle et d'un mois pour une résiliation infra-annuelle.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une mutuelle ECA ?

L'arrêt de votre complémentaire santé ECA nécessite l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

La souscription d'une mutuelle d'entreprise est-elle un motif légitime de résiliation ?

Oui, si vous devez adhérer à une mutuelle d'entreprise obligatoire, vous pouvez rompre votre contrat santé ECA à tout moment. Il vous faudra alors fournir une attestation employeur.

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4. Découvrir nos guides pour résilier ECA

Voici nos autres guides de résiliation ECA :

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