Vous souhaitez vous séparer de votre véhicule ou opter pour une autre offre ? Vous devez alors mettre un terme à votre couverture. Délais, motifs, démarches, modèle de lettre… notre guide fait le point. La résiliation d’une assurance auto Banque Populaire n’aura plus de secret pour vous.
1. Quand résilier son assurance auto Banque Populaire ?
Sachez qu'il est obligatoire d'assurer son véhicule.
Rompre son contrat auto gratuitement et sans se justifier
Vous avez l’intention de mettre fin à votre assurance ? Pour le faire gratuitement, plusieurs options s’offrent à vous :
bénéficiez de la loi Hamon qui autorise la résiliation à tout moment après 1 an ;
attendez l’échéance annuelle, c’est-à-dire la date anniversaire de la souscription ;
profitez de la loi Chatel. Elle impose à votre assurance Banque Populaire de vous rappeler votre échéance annuelle et de la période à laquelle vous pouvez résilier. Sans information de sa part, vous pouvez arrêter le contrat à tout moment après l'échéance. Si la notification est arrivée moins de 15 jours avant la date limite, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance.
Vous pouvez aussi cesser à tout moment le contrat la 1re année, mais la résiliation ne sera effective qu’à l’échéance annuelle. Vous devrez donc régler les cotisations restantes.
Enfin, vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire renoncer au contrat, si vous avez signé il y a moins de 14 jours après démarchage. Pour cela, suivez les démarches de résiliation.
Stopper l’assurance avec un motif légitime
Certaines situations peuvent constituer des raisons valables menant à la résiliation. Ainsi, la Banque Populaire accepte l’arrêt pour :
changement de situation ou de régime matrimonial (mariage, divorce, séparation de bien…) ;
Vous devez en informer l’assureur dans les 3 mois suivant cette modification.
Cas particuliers : la vente, la donation et la destruction
La vente, et la donation, d’un véhicule entraîne la suspension du contrat dès le lendemain 0 heure. Pour une résiliation définitive, envoyer votre demande et comptez 10 jours de traitement. Si vous n’effectuez pas la démarche, l’assurance sera automatiquement rompue après 6 mois.
En cas de destruction, contactez la Banque Populaire pour les avertir du jour prévu de l’évènement. Transmettez ensuite la copie du certificat de destruction. La résiliation sera effective le jour-même.
2. Quels sont les délais et démarches pour stopper l’assurance auto Banque populaire ?
Les délais autour de la résiliation auto
Il faut demander l’annulation de votre contrat :
pour une interruption à échéance annuelle : le préavis est de minimum 2 mois avant la date limite ;
avec un motif légitime : vous avez 3 mois après l’évènement pour tenir au courant votre assureur ;
une vente, donation ou destruction : aucun préavis n’est imposé, mais prévenez au plus tard le jour J.
La résiliation est effective :
à l’échéance si la demande a été faite durant la 1re année sans motif ;
1 mois après la notification si résiliation après la 1re année ou si vous présentez un motif ;
10 jours s’il y a décès, vente ou donation ;
le jour-même pour une destruction.
Informer sa bancassurance de sa décision
Vous avez le choix entre deux moyens pour annoncer votre cessation de contrat :
La LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) permet de suivre l’acheminement du courrier et de s’assurer qu’il a bien été réceptionné. L’accusé, ou suivi, est une preuve recevable par un juge en cas de problème avec la Banque Populaire.
Pour une résiliation avec motif légitime, vente, donation ou destruction de l’auto, vous devez fournir un justificatif.
3. Quelle lettre rédiger pour annuler son contrat auto ?
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon véhicule.
Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Puis-je résilier mon contrat gratuitement à tout moment ?
Après la 1re année, oui. Sinon, vous devez présenter un motif légitime ou vendre, donner, détruire votre véhicule.
Quel est le délai de préavis de résiliation d’un contrat auto ?
Vous devez prévenir la Banque Populaire 2 mois avant l’échéance annuelle. Si vous avez un motif de résiliation, vous devez prévenir l’assureur dans les 3 mois suivant l'événement.