La MGP désigne la Mutuelle Générale de la Police. Vous souhaitez mettre un terme à l'assurance santé de la compagnie ? Retrouvez toutes les modalités de résiliation de contrat dans notre guide, des délais à respecter aux motifs légitimes acceptés, en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d'une mutuelle MGP
Le délai de rétractation d’une assurance santé MGP
Si vous avez souscrit votre assurance santé MGP à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées.
Résilier un contrat MGP à l'échéance annuelle
Vous pouvez d'abord stopper votre mutuelle MGP lors de l'échéance annuelle du contrat. Cette date correspond au renouvellement automatique de votre souscription. Vous devrez dans ce cas respecter un préavis de résiliation de 2 mois.
Arrêter une mutuelle MGP après un an
Comme les assurances auto-moto, affinitaire ou habitation, l'assurance santé MGP peut être arrêtée à tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à fournir. Notez que votre nouvelle compagnie d'assurance peut aussi s'occuper de ces démarches à votre place.
Attention, certaines mutuelles ne sont pas concernées par la RIA (résiliation infra-annuelle) car elles incluent des garanties sur les biens. Vérifiez vos CGV.
Les motifs légitimes acceptés par MGP
Vous souhaitez mettre un terme à votre contrat MGP avant un an ? Il vous suffit d'invoquer un motif légitime et de joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Ces situations exceptionnelles sont détaillées dans les conditions générales de vente de votre contrat. Voici quelques exemples :
le décès de l'assuré ;
un déménagement ou une mutation professionnelle ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
un surendettement ;
une incarcération ;
la hausse des cotisations par MGP ;
une hospitalisation longue.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à MGP ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à MGP ?
L'arrêt d'une mutuelle MGP nécessite l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Ce mode d'envoi 100% sécurisé est le plus efficace pour expédier votre demande.
En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable.
Que doit contenir mon courrier de résiliation MGP ?
Votre lettre de résiliation d'une complémentaire santé MGP devra inclure vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas de joindre un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Les courriers types de résiliation d'une assurance santé MGP
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle MGP en cas de décès
Vous trouverez ci-dessous notre modèle de lettre de résiliation d'une assurance santé MGP en cas de décès de l'assuré :
Modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle MGP
en cas de décès
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation d'une assurance santé MGP
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette de résiliation lettre envoyée en recommandé que je souhaite mettre fin au contrat de mutuelle MGP n°(indiquez votre numéro de contrat), suite au décès de l'adhérent.
Comme le prévoit l'article L121-10 du Code des Assurances, "en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat."
J'invoque donc mon droit à résilier le contrat sans frais. Vous trouverez, en pièce jointe, une copie de l'acte de décès du défunt.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier confirmant le terme du contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une mutuelle MGP en 4 questions
A quel moment peut-on stopper sa mutuelle MGP ?
L'assurance santé MGP est résiliable à chaque échéance annuelle, à tout moment après un an de contrat ou avant un an si vous invoquez un motif légitime.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance santé MGP ?