Vous préférez changer d'assureur et résilier votre assurance santé MGET ? Notre guide vous explique comment mettre fin au contrat en tenant compte des conditions générales de vente. Pour faciliter vos démarches, nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre prérempli que vous pourrez expédier avec notre service d'envoi en ligne.
Dans les 14 jours suivant la souscription du contrat
Si vous avez souscrit votre assurance santé MGET à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées.
A l'échéance annuelle
Vous pouvez d'abord stopper votre complémentaire santé MGET à chaque échéance annuelle du contrat. Cette date correspond au renouvellement automatique de votre couverture. Un préavis de 2 mois sera alors à respecter. Pour ne pas manquer cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet également de recevoir un avis d'échéance.
A tout moment après un an
Depuis 2020, vous pouvez également arrêter votre mutuelle MGET à tout moment après un an. Votre nouvel assureur peut également mettre fin au contrat à votre place. Votre demande de résiliation sera ensuite prise en compte sous un mois.
Attention, certaines mutuelles ne sont pas concernées par la RIA (résiliation infra-annuelle) car elles incluent des garanties sur les biens. Vérifiez vos CGV.
Avant un an avec un motif légitime
Si vous disposez d'un motif légitime figurant dans les conditions générales de vente de votre contrat, vous pouvez résilier votre assurance santé MGET avant un an. Il vous faudra alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Ces cas exceptionnels peuvent être un changement personnel (déménagement, décès de l'assuré, hospitalisation, etc.), professionnel (souscription d'une mutuelle d'entreprise, licenciement, etc.) ou encore lié à l'assureur lui-même (hausse des cotisations, modification des clauses du contrat, etc.).
2. La lettre de résiliation d'une assurance santé MGET
Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle MGET ?
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de MGET, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Vous devrez également ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance santé MGET
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une mutuelle MGET en 4 questions
A quel moment peut-on rompre son assurance santé MGET ?
Vous pouvez mettre un terme à votre mutuelle MGET à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une mutuelle MGET ?