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Comment résilier son assurance santé Matmut ?

Publié le 26/05/2017 | Ecrit par Hélène Colas

Sommaire



Suite à la souscription d’un contrat Matmut Santé ou Matmut Santé Essentiel, vous souhaitez aujourd’hui changer de mutuelle. La procédure de résiliation en matière de complémentaire santé obéit à des critères bien spécifiques.

Il convient en effet d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois avant la date d’échéance principale.

Cependant, certaines situations précises peuvent permettre de déroger à cette règle.

Résiliation du contrat d’assurance à l’échéance

Un contrat d'assurance santé est contracté pour une durée minimum d’un an, avec une clause de tacite reconduction à date anniversaire. Cela signifie que sauf demande contraire du titulaire du contrat, ou sauf dispositions prises à l'initiative même de l'assureur, passée la date d’échéance principale les garanties sont reconduites automatiquement et sans aucune démarche pendant une année supplémentaire. Concernant le contrat Matmut Santé et le contrat Matmut Santé Essentiel, une demande de résiliation exige le respect d’un délai de préavis d’un mois par rapport à la date d'échéance principale. Aucune résiliation, quelle qu'elle soit, ne peut intervenir dans la première année de vie du contrat.

Il existe cependant un recours, régi par la loi Châtel. L’assureur, en l’occurrence la Matmut, a pour obligation d’envoyer un avis d’échéance annuel à tous ses assurés. Si cet avis d’échéance est expédié dans les 45 jours qui précèdent la date anniversaire de la mutuelle santé, ou après cette échéance principale, alors l’assuré dispose de 20 jours à compter de la date apposée sur l’avis d’échéance pour formuler sa demande de résiliation. Ces dispositions sont énoncées notamment par l’article L. 113-15-1 du code des assurances.

Attention, les résiliations de complémentaires santé n’obéissent pas à la loi Hamon, permettant de résilier un contrat d'assurance à tout moment en contrepartie d'un délai de préavis de 30 jours. En effet, cette loi encadre exclusivement la résiliation des contrats automobile et habitation.

Résilier sans frais et à tout moment

Certaines circonstances précises peuvent donner lieu à une nécessité d’arrêter sa mutuelle en dehors des conditions décrites par les conditions générales.
En cas de changement de domicile, de situation familiale (mariage, divorce, changement de régime matrimonial, etc), ou de situation professionnelle, l’assuré peut envoyer une lettre de résiliation dans les trois mois suivant la survenue de l’événement. Le délai de résiliation est fixé à un mois à compter de la date de réception de ce courrier par la compagnie.

L’assurance santé peut également prendre fin lorsque le titulaire du contrat de mutuelle décède. Un certificat de décès est alors à fournir, et la résiliation prend effet dans les 30 jours suivant le décès.

Une mutation à l’étranger peut aussi donner lieu à une résiliation en dehors de la date anniversaire du contrat. Il suffit pour cela de fournir une attestation produite par l’employeur, stipulant que son employé est effectivement muté. Les garanties du contrat cessent alors sans délai.

Enfin, l’adhésion à un contrat groupe à caractère obligatoire souscrit par l’employeur de l’assuré peut donner lieu à une rupture de contrat sans le moindre préavis. Il convient de fournir un justificatif délivré par l’employeur, attestant que son salarié est dorénavant couvert par les garanties d’un contrat groupe. Les garanties sont alors immédiatement stoppées.

Droit de rétractation de 14 jours

Une fois que vous avez souscrit un contrat d’assurance, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation, hormis dans des cas spécifiques. La souscription d’une mutuelle auprès de la Matmut ne déroge donc pas à cette règle, qui prévoit un délai de rétractation possible de 14 jours dans trois cas de figure : si le contrat a été souscrit en ligne, s’il a été souscrit suite à un démarchage par téléphone, ou s’il a été souscrit suite à un démarchage à domicile.

Si vous avez souscrit un contrat à la Matmut en répondant à l’un de ces trois cas de figure, et que vous ne souhaitez finalement pas donner suite, il vous suffit de demander à vous rétracter. Aucun justificatif n’est requis et il n'est pas nécessaire de motiver sa décision. Seul un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire ; ce mode d'envoi est préconisé car il permet en outre de prouver, cachet de la poste et accusé de réception faisant foi, que le délai légal de rétractation de 14 jours a bel et bien été respecté.