Vous êtes couvert par une mutuelle LCL ? Dite aussi complémentaire santé, assurance santé ou contrat santé, la mutuelle permet le remboursement (en totalité ou en partie) des frais non pris en charge par l’Assurance maladie. Le Crédit Lyonnais, LCL, est avant tout connu pour être une banque. Mais, en partenariat avec Pacifica, elle propose également des assurances santé. Vous souhaitez en changer ? On vous explique quand et comment procéder à la résiliation de votre mutuelle LCL.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque, découvrez notre guide LCL.
De multiples raisons peuvent vous décider à quitter votre assureur : nouveaux projets, envie d’économiser… Mais à quel moment cette assurance facultative est-elle résiliable et à quelles conditions ?
Notez que ce type de contrat s’étend sur un an et est à tacite reconduction. À chaque date anniversaire, il sera donc automatiquement prolongé d’un an.
Mettre fin à votre protection juridique est envisageable :
à l’échéance annuelle ;
à tout moment mais vous devrez payer les cotisations restantes jusqu’à la prochaine échéance annuelle ;
en cours d’année si vous avancez un motif légitime. Vous devrez alors envoyer une preuve.
Attention, certaines mutuelles ne sont pas concernées par la RIA (résiliation infra-annuelle) car elles incluent des garanties sur les biens. Vérifiez vos CGV.
Les motifs de résiliation
Ces motifs légitimes concernent par exemple :
le décès de l’assuré ;
l’absence d’avis d’échéance. Les assureurs ont l’obligation, par la loi Chatel, d’informer leurs clients de la date à laquelle le contrat sera renouvelé automatiquement. Sans envoi/réception du document, vous pouvez demander la résiliation ;
une hausse des cotisations…
Vous n’êtes pas certain que votre situation soit un motif légitime ? Vérifiez cela dans votre contrat.
Résiliation ou rétractation de l’assurance ?
Si vous avez contracté la protection juridique Pacifica via LCL il y a moins de 14 jours, vous avez alors la possibilité de vous rétracter. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Quelques lignes plus bas, nous vous présentons un modèle de lettre de résiliation, mais en cliquant sur “Envoyer cette lettre”, vous pourrez sélectionner “Droit de rétractation (14 jours)”.
2. Informer Pacifica de l’arrêt du contrat santé
Par quel moyen prévenir l’assureur de sa résiliation ?
La transmission de votre demande de non renouvellement doit se faire par l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception à Pacifica, et non à LCL.
Grâce à ce mode d’expédition, vous êtes certain de la bonne réception de votre courrier. Pacifica doit signer l’accusé pour se voir remettre la lettre. Vous détenez ainsi une preuve utile en cas de litige avec votre destinataire.
Où expédier votre demande d’interruption de contrat ?
Sur l’enveloppe, notez l’adresse de résiliation suivante :
Votre demande sera donc directement traitée par Pacifica.
3. Quelle lettre envoyer à son assureur santé LCL - Pacifica ?
Courriers types pour mettre fin à la complémentaire santé
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Puis-je faire cesser mon contrat quand je le désire ?
Oui et non. Une résiliation durant la 1re année doit être justifiée. Après cette 1re année, vous pouvez effectivement annuler l’assurance à n’importe quel moment.
Si je résilie, aurais-je des frais ?
Si la suspension de la complémentaire LCL intervient durant la 1re année et que vous n’avez pas de motif légitime, oui, des frais seront facturés. Au-delà, la résiliation est sans frais.