Vous souhaitez arrêter votre assurance mobile Parachut ? Notre guide vous donne toutes les éléments à connaître pour mettre un terme à cette couverture, des délais et préavis à la lettre de résiliation à envoyer.
1. La procédure de résiliation d'un contrat Parachut
Quel est le délai de rétractation d'une assurance mobile Parachut ?
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 30 jours à partir de la souscription de votre assurance mobile Parachut pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quelle est la durée d'engagement d'une assurance mobile Parachut ?
L'assurance mobile Parachut comprend une période minimale d'engagement d'un an. La résiliation du contrat est ensuite possible à chaque échéance annuelle. Vous pouvez toutefois arrêter votre couverture avant un an en invoquant un motif légitime (licenciement, vol du téléphone, décès de l'assuré, etc.). Pour cela, pensez à joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Quel est le préavis de résiliation d'un contrat Parachut ?
2. La lettre de résiliation d'une assurance mobile Parachut
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance mobile Parachut ?
Pour mettre fin à votre assurance mobile Parachut, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avecaccusé de réception. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de Parachut, votre numéro de contrat ou IMEI et votre motif de résiliation. Vous devrez également joindre un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance mobile Parachut
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services (référence : [ numero-assu-mobile ]).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 30 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) souscrite auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ............................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'un contrat Parachut
Quand peut-on résilier une assurance mobile Parachut ?
Vous pouvez arrêter votre contrat Parachut à l'échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois avant la date de renouvellement de votre assurance.
Comment envoyer sa demande de résiliation à Parachut ?
La rupture d'un contrat Parachut passe par l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment se rétracter d'un contrat Parachut ?
Vous avez 30 jours à compter de la souscription de votre contrat pour renoncer à votre assurance mobile Parachut. Ce délai passe à 30 jours pour un contrat Parachut.
