Vous n'avez plus besoin de l'assurance Mobile Plus de la MAE ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation de cette couverture facultative, des délais à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Vous trouverez également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d'une assurance mobile MAE
Quel est le délai de rétractation d'un contrat Mobile Plus ?
Si vous avez souscrit votre assurance mobile MAE à distance, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Votre demande devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées.
La résiliation à l'échéance annuelle d'une assurance mobile MAE
Le contrat Mobile Plus de la MAE est renouvelé automatiquement chaque année. Vous pouvez profiter de cette échéance annuelle pour mettre un terme au contrat. Vous devrez dans ce cas respecter un préavis de 2 mois avant cette date d'anniversaire pour envoyer votre demande de résiliation. La loi Chatel vous permet également de recevoir un avis d'échéance vous rappelant à quel moment effectuer ces démarches.
Comment résilier une assurance mobile MAE après un an ?
L'assurance mobile MAE étant soumise à la loi Hamon, vous pouvez y mettre un terme à tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à présenter. Seul un préavis d'un mois est à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
Comment arrêter un contrat Mobile Plus avant un an ?
Vous pouvez mettre un terme à votre assurance mobile MAEavant un an si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être joint à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
la vente du téléphone assuré ;
la perte du téléphone assuré
la destruction ou panne irréparable du téléphone assuré ;
le changement de téléphone ;
le décès du souscripteur ;
2. La lettre de résiliation d'une assurance mobile MAE
Quelle lettre de résiliation envoyer à la MAE ?
La résiliation d'une assurance mobile MAE passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d'une assurance mobile MAE
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services (référence : [ numero-assu-mobile ]).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 30 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) souscrite auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ............................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
L'adresse de résiliation d'une assurance mobile MAE
MAE
62 rue Louis Bouilhet
76044 ROUEN
Les + de Resilier.com
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance mobile MAE en 4 questions
A quel moment peut-on arrêter son assurance mobile MAE ?
La résiliation d'un contrat Mobile Plus est possible à l'échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon et avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'un contrat Mobile Plus avec la loi Hamon ?
Vous devrez respecter un préavis d'un mois pour envoyer votre demande de résiliation d'une assurance mobile MAE avec la loi Hamon.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance mobile MAE ?
Vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour stopper votre contrat Mobile Plus.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et rompre votre contrat Mobile Plus avant un an, il vous faudra ajouter un justificatif à votre lettre de résiliation.