L'assurance mobile Free couvre votre téléphone en cas de casse, oxydation ou vol. Vous souhaitez mettre un terme à cette couverture facultative ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation de ce contrat, des délais à suivre aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer à l'opérateur. Vous trouverez également un modèle de lettre de résiliation prêt à expédier à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier son assurance mobile Free
Quel est le délai de rétractation d'une assurance mobile Free ?
Vous bénéficiez d'un délai de 30 jours à compter de la signature de votre assurance mobile Free pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées. Ce droit de rétractation ne s'applique cependant qu'aux contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.). Notez que l'adresse de rétractation diffère de l'adresse de résiliation :
Free Mobile
Assurance
75371 PARIS cedex 08.
Quand peut-on stopper son assurance mobile Free ?
Le contrat étant soumis à la loi Hamon, vous pouvez arrêter votre assurance mobile Free à tout momentaprès un an. Seul un motif légitime peut permettre une rupture anticipée du contrat (voir plus de précisions ci-dessous).
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance mobile Free ?
Vous devrez respecter un préavis d'un mois pour envoyer votre demande de résiliation d'une assurance mobile Free.
Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance mobile Free
2. La lettre de résiliation d'une assurance mobile Free
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance mobile Free ?
Pour mettre fin à votre assurance mobile Free, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. En cas de litige avec l'opérateur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Ce que doit contenir votre courrier de résiliation d'une assurance mobile Free
Votre demande de résiliation d'un contrat d'assurance mobile Free devra inclure vos coordonnées et celles de l'opérateur, votre numéro d'abonné et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettres de résiliation d'une assurance mobile Free
Voici des courriers types de résiliation d'une assurance mobile Free :
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile (référence : [numero-assu-mobile]) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ............................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (référence : [numero-assu-mobile]) souscrite auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services (référence : [numero-assu-mobile]).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre assurance téléphone Free hors engagement, vous devrez joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Pour stopper une offre mobile ou internet Free, ou connaître les frais de résiliation et la restitution du matériel, découvrez nos guides dédiés ci-dessous :