Vous souhaitez résilier votre assurance habitation Studyassur ? Notre guide vous donne toutes les modalités de résiliation de ce contrat destiné aux étudiants, des délais à respecter aux motifs légitimes acceptés, en passant par la lettre de résiliation à envoyer.
1. Quand peut-on stopper un contrat logement Studyassur ?
Le délai de rétractation d'une assurance habitation Studyassur
Si vous avez souscrit votre assurance habitation Studyassur à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
La résiliation d'une assurance habitation Studyassur à l'échéance annuelle
Le contrat logement Studyassur est renouvelé automatiquement tous les ans. La résiliation de cette assurance est possible lors de cette échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois. Pour connaître la date d'anniversaire de votre souscription, la loi Chatel impose l'assureur de vous envoyer un avis d'échéance.
L'arrêt d'une assurance logement Studyassur avec la loi Hamon
L'assurance habitation Studyassur est aussi soumise à la loi Hamon. Vous pouvez donc y mettre un terme à tout moment après un an de contrat. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne sont à prévoir.
La rupture d'un contrat habitation Studyassur avant un an ?
Vous souhaitez arrêter votre assurance logement Studyassuravant un an ? Vous devrez dans ce cas disposer d'un motif légitime. Il peut s'agir d'un changement de situation personnelle ou professionnelle, d'un évènement imprévu ou encore d'une modification du contrat par Studyassur. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devrez également joindre un justificatif à votre courrier de résiliation :
Ce mode d'envoi 100% sécurisé vous permet d'avoir la certitude que votre demande a bien été reçue et prise en compte. En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra aussi faire office de preuve incontestable.
Ce que doit contenir votre courrier de résiliation Studyassur
Votre demande de résiliation d'une assurance habitation Studyassur devra inclure vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'un assurance logement Studyassur avec la loi Hamon
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation Studyassur ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour arrêter un contrat logement à l'échéance annuelle et d'un mois si vous faites appel à la loi Hamon.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat logement Studyassur ?
La résiliation d'une assurance habitation Studyassur nécessite l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
La vente du logement est-il un motif légitime de résiliation d'une assurance habitation Studyassur ?
Oui, la vente du bien assuré est qualifié de motif légitime de résiliation du contrat logement Studyassur. Vous pouvez donc arrêter le contrat à tout moment, à condition de présenter un justificatif.