Propriétaire non occupant (PNO) : comment résilier son assurance habitation ?
Mis à jour le 20/06/2025 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous n’occupez pas ? Que ce soit un bien mis en location ou simplement vacant, vous avez peut-être souscrit une assurance PNO. Mais dans quels cas pouvez-vous y mettre fin ? Et comment procéder ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour résilier votre assurance PNO simplement.
À retenir
- La résiliation est possible à l’échéance, à tout moment après 1 an et avant 1 an avec motif.
- L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est l’option la plus sûre pour stopper le contrat.
- La résiliation est sans frais sauf si avant 1 an sans motif.
1. Qu’est-ce qu’une assurance habitation PNO et pourquoi la résilier ?
L’assurance PNO (propriétaire non occupant) couvre un logement que vous possédez mais dans lequel vous ne vivez pas : logement en location, résidence secondaire ou bien vide temporairement.
Vous pouvez vouloir résilier ce contrat pour plusieurs raisons :
- vente du logement ;
- fin de la mise en location ;
- changement d’assureur ;
- double assurance (par exemple : si votre locataire est déjà très bien couvert) ;
- travaux ou mise en vacance prolongée du bien.
L’assurance habitation PNO est-elle obligatoire ?
Non, sauf si le bien fait partie d’une copropriété. Dans ce cas, si vous souhaitez résilier l’assurance tout en conservant le logement, vous devez souscrire un nouveau contrat qui prendra le relais immédiat de l’ancien.
2. Quand mettre fin à l’assurance PNO ?
La résiliation à l’échéance annuelle
Comme pour toute assurance, vous pouvez résilier à la date d’échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois.
Exemple : si votre contrat se renouvelle le 1er janvier, vous devez envoyer votre courrier avant le 1er novembre.
La résiliation à tout moment après un an avec la loi Hamon
Grâce à la loi Hamon, si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais et sans justifier votre décision. La résiliation sera effective un mois après la réception de votre demande.
Résiliation pour motif légitime : vente, travaux…
Vous pouvez aussi résilier au cours de la première année si un événement important impacte la couverture (motifs légitimes). Il peut s'agir de :
- la vente du bien ;
- un changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement, retraite, mutation) ;
- la destruction du logement (sinistre majeur) ;
- la modification des risques assurés (gros travaux, changement de destination…) ;
- une hausse injustifiée de la prime d’assurance.
Dans ces cas, vous pouvez résilier avec un préavis d’un mois, en joignant les justificatifs à votre demande.
Autre option : la rétractation
Si l’assurance a été souscrite il y a moins de 14 jours, elle peut être annulée gratuitement et sans motif. Pour cela, envoyez une lettre recommandée.
3. Comment envoyer sa demande de résiliation PNO ?
Les démarches pour stopper l’assurance habitation
Voici les étapes à suivre pour résilier votre contrat :
- Rédigez une demande de résiliation claire.
- Joignez les justificatifs si nécessaire (acte de vente, bail, etc.).
Nous vous conseillons d’opter pour l’envoi de votre demande en recommandé avec accusé de réception.
Vous profitez d’une preuve de votre démarche, l’accusé. Il est à présenter en cas de litige avec votre assureur à propos de votre demande.
Rédiger et envoyer votre courrier de résiliation
Afin de vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition un courrier-type à modifier à votre guise. Cet exemple sollicite la loi Hamon, mais vous retrouverez tous nos modèles (vente, augmentation de tarif, etc.) en cliquant sur “Envoyer cette lettre”.
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance PNO
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation PNO
Madame, Monsieur,
Par ce recommandé, je vous fais part de ma décision de résilier le contrat d’assurance PNO n°…………… (noter le numéro du contrat), souscrit pour le logement situé au …………… (noter l’adresse du logement couvert).
Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d’un an, j’invoque la loi Hamon qui me permet de stopper l’assurance à tout moment.
De ce fait, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma demande à sa réception et de me confirmer la résiliation par retour écrit.
Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreLes + de Resilier.com
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- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
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- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
4. Foire aux questions
Dois-je assurer un logement vide ?
Oui, tant qu’un bien vous appartient, il peut engager votre responsabilité. Mais rien ne vous oblige à garder le même assureur.
La loi Hamon s’applique-t-elle aux assurances PNO ?
Oui, depuis 2015, vous pouvez résilier un contrat PNO à tout moment après un an de souscription.
Faut-il résilier si je mets le logement en vente ?
Pas nécessaire tout de suite, mais une fois la vente signée, vous pouvez rompre le contrat à la date de cession du bien.
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