Vous souhaitez mettre fin à votre assurance habitation Homebrella ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes acceptés par l'assureur, en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre prérempli que vous pourrez expédier avec notre service d'envoi en ligne.
1. Quand peut-on résilier une assurance habitation Homebrella ?
Le délai de rétractation d’une assurance habitation Homebrella
Si vous avez souscrit votre assurance habitation Homebrella à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées.
L'arrêt d'un contrat habitation Homebrella à l'échéance annuelle
L'assurance logement Homebrella est renouvelée automatiquement chaque année. L'arrêt du contrat est possible lors de cette échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois. Conformément à la loi Chatel, un avis d'échéance vous sera envoyé au moins 15 jours avant cette date anniversaire pour vous rappeler quand agir.
Stopper une assurance logement Homebrella avec la loi Hamon
La loi Hamon permet aussi de mettre un terme à votre contrat habitation Homebrella à tout moment après un an. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne sont à prévoir. Seul un préavis d'un mois est à respecter pour envoyer votre demande de résiliation.
La résiliation d'un contrat habitation Homebrella avant un an
L'arrêt anticipé d'une assurance logement Homebrella est envisageable en invoquant l'un des motifs légitimes suivants :
le décès de l'assuré ;
un déménagement ou une mutation professionnelle ;
la vente du logement assuré ;
une faillite personnelle ou un surendettement ;
une hausse des cotisations par Homebrella.
Quelle que soit la raison invoquée, un justificatif devra obligatoirement être ajouté à votre courrier de résiliation.
Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte.
p<>En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable.
Quelles informations renseigner dans son courrier de résiliation Homebrella ?
Votre lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation Homebrella devra comprendre les éléments suivants :
vos coordonnées et celles de l'assureur ;
votre numéro d'assuré ;
votre motif de résiliation ;
un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d'un contrat logement Homebrella
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
