La résiliation d’une assurance habitation ECA de A à Z

Mis à jour le 13/11/2025 - Par Séverine Fauchille

Sommaire

Quand résilier une assurance habitation ECA ?
La résiliation d’un contrat habitation ECA : les démarches
Questions fréquentes sur la résiliation de l’assurance habitation ECA
Résilier ECA : nos autres guides d'assurances

Vente de votre bien ? En quête d’une meilleure offre ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation d’une assurance habitation ECA. Préavis, délais, motifs légitimes et lettre vous sont présentés pour stopper facilement et rapidement votre contrat. Quittez votre assureur en quelques clics.

Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat ECA.

Résilier ECA Habitation en 2 min

1. Quand résilier une assurance habitation ECA ?

L'arrêt d'un contrat logement à l'échéance annuelle

À l’instar de toutes les couvertures d’un bien immobilier, votre contrat ECA est conclu pour un an et est tacitement reconduit.

Pour le stopper sans frais et sans justificatif, vous devez prévenir votre assureur au minimum 2 mois avant l’échéance annuelle fixée au 31 décembre.

Vous craignez de ne pas vous souvenir à quel moment le lui notifier ? La loi Chatel impose à ECA de vous rappeler la date d’échéance, ainsi que la période pendant laquelle vous pouvez demander la résiliation. En l’absence de cet avertissement, vous serez en droit de rompre le contrat à tout moment après l'échéance. Et si cet avertissement vous parvient 15 jours avant la date limite de résiliation, vous bénéficiez de 20 jours pour prendre votre décision.

La loi Hamon ou comment résilier à tout moment après 1 an

Une autre solution pour stopper son assurance ECA sans frais et toujours sans se justifier : invoquer la loi Hamon. Celle-ci permet de mettre fin au contrat à tout moment après 1 an.

Comptez un préavis de 1 mois.

Interrompre son assurance habitation avant un an : est-ce possible ?

Il est tout à fait possible de le faire de manière anticipée. Soit :

vous demandez de stopper et régler les mensualités restantes jusqu’à l’échéance ;
soit vous avez un motif légitime à présenter.

Ces motifs peuvent être :

le décès de l’assuré ;
la vente du bien immobilier couvert ;
une hausse injustifiée des tarifs de ECA ;
un licenciement ;
une longue hospitalisation…

Si vous demandez la rupture pour motif légitime, pensez à fournir une preuve.

Cas particulier : vous avez adhéré il y a moins de 14 jours ? Si cela s’est fait à distance ou après un démarchage, vous pouvez vous rétracter. La procédure est la même que pour la résiliation.

2. La résiliation d’un contrat habitation ECA : les démarches

Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?

Tout simplement parce qu’il s’agit du seul moyen de résiliation accepté par ECA. Le recommandé avec accusé de réception a l’avantage de garantir la bonne réception par votre destinataire puisque pour recevoir le courrier, il est obligé de signer l’accusé. Ce dernier est une preuve recevable en cas de litige avec l’assureur.

Quelles informations indiquer dans son courrier de résiliation ECA ?

Lors de la rédaction, certains renseignements sont à mentionner. Ainsi, déclinez votre identité et notez vos coordonnées, et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et la raison de votre résiliation (échéance annuelle, décès, vente…).

Indiquez également la date à laquelle vous voulez que l’arrêt soit effectif. Vous pouvez mentionner le nom de votre nouvel assureur s’il y en a un. Pour information, les locataires sont obligés d’être couverts.

Si vous sollicitez un motif légitime, accompagnez votre lettre d’un justificatif.

Notre courrier type pour stopper ECA

Vous êtes hésitant sur les formulations ? Prenez exemple sur notre lettre ci-dessous d’un assuré désirant mettre un terme à son assurance grâce à la loi Hamon.

Cette raison ne vous correspond pas ? Cliquez sur “Envoyer cette lettre” et, dans le menu déroulant, choisissez le motif adéquat (rétractation, vente…). Le contenu s'adapte immédiatement.

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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Si vous estimez qu’un remboursement vous est dû, vous pouvez en faire la demande dans cette lettre.

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l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.

3. Questions fréquentes sur la résiliation de l’assurance habitation ECA

Puis-je envoyer un mail pour arrêter mon contrat ?

Non, vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception.

Dois-je me rétracter ou résilier ?

Vous avez conclu le contrat il y a moins de 14 jours à distance ou suite à un démarchage ? Il s’agit alors d’une rétractation.

Je résilie avec la loi Hamon. Dans combien de temps mon assurance sera clôturée ?

Comptez 1 mois pour que la résiliation soit effective.

Stopper mon assurance logement

4. Résilier ECA : nos autres guides d'assurances

Voici nos autres guides de résiliation ECA :

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