Quelle que soit votre situation, la résiliation d'une assurance habitation CIC requiert l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Quand doit-on envoyer sa demande de résiliation ? Quels préavis et délais prévoir ? Dans quels cas peut-on stopper son contrat plus tôt ? Notre guide fait le point.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre assureur, découvrez notre guide CIC.
avant un an avec un motif légitime (voir plus détails ci-dessous).
Quel est le délai de rétractation d'un contrat habitation CIC ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance logement CIC pour y renoncer par courrier recommandé.
Ce droit de rétractation ne s'applique cependant qu'aux contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.). Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.
La résiliation d'une assurance logement CIC avant un an
Dans certains cas particuliers, vous pouvez rompre votre contrat habitation CIC avant un an. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes :
le décès de l'assuré ;
un déménagement ;
la vente du bien assuré ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
une hausse des cotisations par l'assureur ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.).
2. Le courrier de résiliation d'une assurance logement CIC
Quelle lettre de résiliation envoyer au CIC ?
Vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour stopper votre assurance habitation CIC. Votre demande devra comprendre vos coordonnées et celles du bancassureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation.
Un justificatif devra également être joint si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance habitation CIC
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
