Vous souhaitez mettre un terme à votre assurance habitation April ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais à respecter aux motifs légitimes acceptés par l'assureur en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d'une assurance habitation April
Le délai de rétractation d'une assurance logement April
Si vous avez souscrit votre assurance habitation April à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer.
La résiliation d'un contrat logement April à l'échéance annuelle
Vous pouvez d'abord stopper votre assurance habitation April à l'échéance annuelle, lors de la reconduction automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera dans ce cas à prévoir.
Pour ne pas oublier à quel moment entreprendre ces démarches, la loi Chatel impose par ailleurs à la MMA de vous envoyer un avis d'échéance.
L'arrêt d'une assurance habitation April avec la loi Hamon
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez également rompre votre contrat logement April à tout moment après un an. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois, tout comme le délai de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par April
Vous pouvez mettre un terme à votre assurance habitation April avant un an en invoquant l'un de ces motifs légitimes :
le décès de l'assuré ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
un déménagement ;
la vente du bien assuré ;
une hausse des cotisations par April.
Quelle que soit la raison invoquée, vous devrez obligatoirement joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
2. La lettre de résiliation d'un contrat logement April
Votre demande devra comprendre vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance habitation April
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
