Résiliation de l’assurance habitation AGPM : conditions et démarches

Mis à jour le 13/11/2025 - Par Séverine Fauchille

Sommaire

L’assurance habitation AGPM : une résiliation à tout moment ?
Délais et démarches pour faire cesser son contrat habitation AGPM
Mettre fin à son assurance habitation AGPM : la lettre et l’envoi en ligne
La résiliation de l’assurance habitation AGPM en un clin d’oeil
Nos guides pour résilier tous les contrats AGPM

Votre logement est en cours de vente ? Vous désirez souscrire une offre moins chère ? Votre situation a évolué ? Vous devez alors stopper votre couverture. Notre guide vous explique comment résilier votre assurance habitation AGMP facilement. Et pour vous aider au mieux, un modèle de lettre vous est proposé.

Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat AGPM.

Résilier AGPM Habitation en 2 min

1. L’assurance habitation AGPM : une résiliation à tout moment ?

Arrêter son contrat logement sans frais et sans motif

Il est possible d’arrêter son assurance gratuitement. Mais à quelle(s) condition(s) ?

Avec la loi Chatel

Depuis l’application de la loi Chatel, votre assureur AGPM est obligé de vous avertir de l’échéance annuelle plus de 2 mois avant celle-ci et du moment auquel vous pouvez résilier. Sans notification de part, vous êtes en droit de mettre fin au contrat habitation à tout moment si la date limite est passée. S’il vous prévient moins de 15 jours avant la date limite, vous disposez encore de de 20 jours pour stopper.

Avec la loi Hamon

Rompre son assurance sans pénalités est aussi envisageable avec la loi Hamon. Elle permet la résiliation n’importe quand après la première année.

À l’échéance annuelle

Enfin, il reste l’option de l’échéance annuelle. Pour rappel, le contrat s’étend sur 1 an et, sans action de votre part, il est reconduit automatiquement.

Le motif légitime : la clé pour une résiliation infra-annuelle

Si vous pouvez justifier d’une raison permettant l’arrêt du contrat, vous devrez fournir une preuve. Parmi ces raisons, mentionnons :

le décès du titulaire ;
un changement de situation impactant le risque ;
le refus d’AGPM de baisser vos cotisations alors que le risque a diminué ;
la vente du logement couvert…

Toute modification doit être transmise à votre assureur dans les 3 mois.

Rétractation ou résiliation ?

Si le contrat a été souscrit il y a moins de 14 jours à distance ou après démarchage, vous pouvez réclamer une rétractation. Pour cela, utilisez notre modèle en cliquant sur “Envoyer cette lettre” sous notre modèle, plus bas.

2. Délais et démarches pour faire cesser son contrat habitation AGPM

Quand prévenir son assureur de son intention ?

Vous souhaitez une interruption à échéance annuelle ? Votre assureur doit vous indiquer la période à laquelle le faire (loi Chatel).

Vous pouvez justifier un motif de résiliation ? Transmettez votre justificatif dans les 3 mois.

Vous vendez votre bien immobilier ? Envoyez votre demande, ainsi qu’un acte de vente le plus rapidement possible.

À quel moment prend effet la résiliation ?

Le moment auquel l’arrêt intervient varie en fonction du type de demande.

Par exemple, pour un assuré possédant un motif, l’interruption définitive se fera 1 mois après sa demande. En revanche, une demande formulée durant la 1re année sans motif ne sera mise en place qu’à l’échéance annuelle.

Comment informer AGPM de sa décision ?

Vous vous questionnez sur le meilleur moyen de faire connaître votre intention à AGPM ? Nous vous suggérons d’envoyer un recommandé avec accusé de réception. Ce mode inclut une preuve de dépôt, un suivi et un accusé ou avis de réception. Cette dernière pièce est recevable par un juge en cas de litige avec AGPM.

Le courrier est à envoyer à l’adresse de résiliation suivante : AGPM - Rue Nicolas Appert - Quartier Sainte Musse - 83086 Toulon Cedex 9.

3. Mettre fin à son assurance habitation AGPM : la lettre et l’envoi en ligne

Resilier.com, à vos côtés pour vos démarches

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Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :

l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Vous cherchez un autre motif (décès, déménagement, etc.) ? Découvrez nos courriers à remplir en quelques clics.

Nos autres lettres

En cas de résiliation pour motif, pensez à accompagner votre lettre d’un justificatif.

4. La résiliation de l’assurance habitation AGPM en un clin d’oeil

Comment informer mon assureur que je souhaite suspendre le contrat ?

La solution la plus sûre pour transmettre votre demande est d’envoyer un recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une trace de son acheminement et une confirmation de la réception.

Quand dois-je prévenir AGPM ?

Idéalement, prévenez le plus tôt possible votre assureur. Vous devez le faire au plus tard 2 mois avant l’échéance annuelle, et dans les 3 mois si un motif est avancé.

Puis-je résilier mon contrat sans frais ?

Oui si vous stoppez à échéance annuelle, si vous bénéficiez d’un motif légitime ou si votre contrat a passé la première année (loi Hamon).

Arrêter mon contrat AGPM

5. Nos guides pour résilier tous les contrats AGPM

Voici nos autres guides de résiliation AGPM :

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