L’assurance décès ECA combine des garanties liées au décès (composition d’un capital à destination des proches) mais aussi à un accident grave ou une maladie avec l’IJH (l’indemnité journalière hospitalière). Pour une résiliation de votre assurance décès ECA, laissez-vous guider par nos conseils. Du préavis au remboursement, en passant par la lettre recommandée, nous vous accompagnons dans votre démarche.
attendre l’échéance annuelle (date à laquelle est automatiquement reconduit l’assurance) ;
n’importe quand en payant les cotisations restantes jusqu’à l’échéance annuelle ;
n’importe quand avec un motif légitime ;
en vous rétractant dans les 30 jours suivant la souscription du contrat.
Le non-respect de la loi Chatel par votre assureur entraîne la possibilité de résilier. ECA a l’obligation de vous avertir de la période à laquelle vous pouvez résilier. Si vous êtes prévenu moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours à partir de la date d'envoi du courrier pour résilier. Si vous n'avez pas été prévenu du tout, vous pouvez stopper à tout moment une fois l'échéance passée.
Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance décès ECA
Pour annuler la garantie hors échéance et sans frais, un motif doit être présenté. Parmi ces raisons, nous pouvons citer :
un changement de situation personnelle (divorce, séparation…) ;
un changement de situation professionnelle (retraite, licenciement…) ;
le décès de l’assuré…
Préavis : quand prévenir son assureur ?
Si vous désirez mettre un terme à votre contrat décès à l’échéance, vous devez l’indiquer à ECA durant la période mentionnée sur votre avis d'échéance.
Les demandes de résiliation avec motif doivent être effectuées dans les 3 mois suivant l’évènement et accompagnées d’un justificatif.
2. La lettre de résiliation d'une assurance décès ECA
Comment demander l’arrêt de son contrat avec Resilier.com ?
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles d'ECA, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Comment rédiger la lettre pour stopper le contrat ?
Afin de vous aider dans la procédure de rupture, découvrez ci-dessous un exemple de courrier à faire parvenir à l’assureur. Cette lettre type concerne une cessation à l’échéance annuelle.
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance décès n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Étant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Ce motif ne vous correspond pas ? Nous vous invitons à cliquer sur “Envoyer cette lettre” pour choisir celui convenant à votre situation. Le texte changera de suite.
Le remboursement : possible ou non ?
Se faire rembourser des cotisations trop versées sera a priori automatique. Vous pouvez le demander dans votre lettre.
En revanche, se faire rembourser de l’ensemble des cotisations “non utilisées” n’est pas envisageable. L’assurance décès est à fonds perdus. Si vous quittez ECA de votre vivant, l’argent versé ne vous sera pas restitué. Pour rappel, ce type de garantie permet de constituer un capital pour vous proches. Ils en bénéficieront à votre décès.
Où expédier sa demande de résiliation d’assurance décès ECA ?
Notre service trouve automatiquement l’adresse de résiliation à laquelle envoyer votre courrier. Si vous souhaitez l’écrire vous-même, indiquez :
ECA Assurances
92-93 boulevard Victor Hugo
92110 Clichy.
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Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Comment savoir si ma raison constitue un motif légitime ?
Pour être certain que votre prétexte rentre bien dans le cadre des motifs de résiliation, relisez vos CGV (conditions générales de vente) et contactez un conseiller ECA. Si la réponse est oui, pensez à joindre un justificatif.
Les cotisations versées me seront-elles restituées ?
Si elles ont été trop versées, oui. Dans le cas contraire, non car l’assurance décès est un système à fonds perdus.