La résiliation d'une assurance auto Groupama est possible au bout d'un an de contrat. Quelles lois encadrent cette procédure ? A quel moment peut-on mettre un terme à son contrat ? Quelle lettre de résiliation envoyer ? Notre guide fait le point sur toutes les informations indispensables à connaître en fonction de chaque situation.
résilier votre assurance auto à l'échéance annuelle, soit un an jour pour jour après la souscription de votre contrat ;
arrêter votre contrat auto avec la loi Hamon à tout moment après un an, sans frais ni justificatif ;
mettre fin à votre assurance véhicule avant un an en invoquant un motif légitime.
On peut ajouter une quatrième option : la rétractation. Elle est possible si vous avez signé il y a moins de 14 jours après démarchage. Suivez la procédure de résiliation.
La date d'échéance de votre contrat auto Groupama
Pour ne pas oublier la date d'anniversaire de votre contrat auto Groupama, vous recevrez un avis d'échéance. Imposé par la loi Chatel, ce document vous indique le montant de la prime d'assurance à régler. Il doit vous être envoyé au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.
Les préavis de résiliation d'une assurance auto Groupama
La durée de préavis à respecter dépend du type de résiliation que vous choisissez. Elle est de 2 mois pour une rupture de contrat auto à l'échéance annuelle, d'un mois si vous utilisez la loi Hamon et de 3 mois avant votre changement de situation pour invoquer un motif légitime.
Les motifs légitimes acceptés par Groupama
Pour savoir si votre motif légitime est considéré est accepté par Groupama, pensez à consulter les conditions générales de vente de votre contrat. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
en cas de décès de l'assuré ;
en cas de déménagement ;
en cas de vente de votre véhicule assuré ;
en cas de perte ou destruction totale de votre véhicule ;
en cas de changement de situation familiale ;
en cas de changement professionel (départ à la retraite, cessation définitive d'activité, etc.) ;
en cas d'hospitalisation longue ;
en cas d'incarcération ;
en cas d'hospitalisation ;
en cas de diminution du risque sans baisse de la cotisation ;
en cas de modification du tarif par Groupama ;
en cas de résiliation d'un autre de vos contrats pour sinistre par Groupama.
Le délai de résiliation du contrat auto Groupama
Quelque soit la méthode de résiliation employée, le délai de résiliation d'un contrat auto Groupama est de 30 jours après la réception de votre demande.
2. La lettre de résiliation d'un contrat auto Groupama
L'envoi en recommandé
Pour arrêter votre assurance auto Groupama, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avecaccusé de réception. Ce type d'envoi 100 % sécurisé est le plus efficace pour stopper votre contrat. Vous aurez ainsi la certitude que votre demande a bien été reçue.
De plus, vous bénéficiez d'une preuve de votre démarche, l'accusé. Celui-ci est à présenter en cas de litige avec la compagnie.
Avec Resilier.com, vous conservez en plus une copie de votre lettre.
Le modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto Groupama
Vous trouverez la lettre type de résiliation d'une assurance auto Groupama sur ce guide ou depuis notre moteur de recherche. Ce modèle de lettre est pré-rempli et contient déjà l'adresse de résiliation de Groupama. En fonction du motif de résiliation que vous sélectionnez, le contenu s'affiche automatiquement.
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon véhicule.
Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Les éléments à intégrer dans ma lettre de résiliation
Vous devrez renseigner vos coordonnées et votre numéro de contrat. Vous pouvez aussi ajouter un justificatif en pièce jointe pour invoquer un motif légitime de résiliation.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/réponses sur la résiliation d'une assurance véhicule Groupama
Quand peut-on résilier une assurance auto Groupama ?
Vous pouvez mettre fin à votre contrat véhicule Groupama après un an de contrat. Le préavis est d'un mois avec la loi Hamon ou de 2 mois pour une résiliation à l'échéance annuelle.
À quel moment doit-on prévenir Groupama pour invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, vous devrez avertir Groupama par lettre recommandée dans les 3 mois suivant votre changement de situation. Vous devrez aussi ajouter un justificatif à votre courrier.
Quel est le délai de prise d'effet d'un contrat auto Groupama ?
La résiliation de votre assurance véhicule Groupama sera prise en compte 30 jours après la réception de votre lettre de résiliation.