Grâce à la loi Hamon, la résiliation d'un contrat auto April peut être effectuée à tout moment après un an. Comment stopper son contrat plus tôt ? Quel préavis respecter ? Quels éléments renseigner dans son courrier de résiliation ? Les réponses dans ce guide.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre assureur, découvrez notre guide April.
1. La procédure de résiliation d'un contrat auto April
Un contrat obligatoire
Avant de rompre votre contrat d'assurance auto April, n'oubliez pas de souscrire la même couverture chez un autre assureur. En effet, vous ne pouvez pas laisser votre véhicule sans assurance.
avant un an avec un motif légitime ou en vous rétractant (sous 14 jours après démarchage).
La rupture d'un contrat auto April à l'échéance annuelle
L'assurance auto April est renouvelée automatiquement chaque année. Vous pouvez profiter de cette échéance annuelle pour mettre un terme au contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à respecter pour envoyer votre demande de résiliation.
Grâce à la loi Chatel, vous recevrez également un avis d'échéance vous rappelant à quel moment effectuer toutes ces démarches. Il doit vous être transmis au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si ce n'est pas le cas, vous profitez de 20 jours supplémentaires, à partir de l'expédition de l'avis par votre assureur, pour envoyer votre demande.
L'arrêt d'une assurance auto April avec la loi Hamon
Le contrat auto April est également soumis à la loi Hamon. Vous pouvez donc l'arrêter à tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à fournir. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois, tout comme le délai de prise en compte de votre demande.
Les motifs légitimes de résiliation d'un contrat auto April
Vous pouvez mettre fin à une assurance auto April avant un an si vous disposez d'un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
le décès de l'assuré ;
un déménagement entraînant une modification du risque assuré ;
une hausse des cotisations par April ;
la cession du véhicule assuré ;
la destruction du véhicule assuré ;
un licenciement ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.).
2. La lettre de résiliation d'une assurance auto April
Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande.
L'accusé de réception pourra notamment vous servir de preuve irréfutable de votre envoi en cas de litige avec la compagnie d'assurance. En effet, celui-ci doit être signé par l'assureur lors de la livraison.
Resilier.com vous accompagne dans votre démarche depuis chez vous.
Ce que doit renseigner votre demande de résiliation April
Votre lettre de résiliation d'une assurance auto April devra comprendre les informations suivantes :
vos coordonnées et celles de l'assureur ;
votre numéro de contrat ;
votre motif de résiliation ;
un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance auto April
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon véhicule.
Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/réponses sur l'arrêt d'un contrat auto April
À quel moment peut-on stopper une assurance auto April avec la loi Hamon ?
Si vous faites appel à la loi Hamon, vous pouvez mettre un terme à votre contrat auto April à tout moment après un an.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre assurance auto April avant un an, vous devrez simplement ajouter un justificatif à votre demande de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation à April ?