Déménagement, décès, licenciement… nombreuses sont les raisons qui peuvent vous motiver à rompre l’assurance de votre véhicule. Pour résilier votre assurance auto AGPM comme il se doit, faisons le tour des motifs légitimes, des préavis à respecter, des lois ou encore de la lettre à envoyer à l’assureur.
1. Quand demander la résiliation de son contrat auto ?
Pourquoi stopper son assurance auto ?
Résilier son contrat peut être dû à un changement de véhicule, une offre meilleure ailleurs, un accident impactant vos cotisations devenues trop élevées chez cet assureur…
Motifs légitimes, ou comment résilier à tout moment et sans frais
Toutes les raisons ne sont pas valables pour renoncer à l’adhésion AGPM à tout moment sans frais. Seuls quelques motifs légitimes le permettent :
le décès de l’assuré ;
la hausse injustifiée des tarifs ;
un changement de situation professionnelle ;
un changement de situation ou de régime matrimonial ;
un déménagement ;
AGPM ne vous a pas informé de l’échéance annuelle, ni de la période à laquelle vous pouviez mettre fin au contrat ? Invoquez la loi Chatel qui permet d’arrêter l’assurance à tout moment après l'échéance. Si vous recevez l’information moins de 15 jours avant la date limite, vous disposez dans ce cas de 20 jours supplémentaires pour résilier ;
la vente, donation ou destruction du véhicule…
Lors de la demande de résiliation, vous devrez justifier votre motif.
Résilier avant 1 an sans motif : est-ce possible ?
Oui et non. Il est tout à fait envisageable de demander la suspension de l’assurance auto AGPM avant 1 an. Toutefois, elle ne sera effective qu’à l’échéance annuelle. Vous devrez, par conséquent, vous acquitter des mensualités restantes jusqu’à cette date.
Si vous avez signé le contrat il y a moins de 14 jours suite à un démarchage, vous pouvez opter pour une rétractation. Suivez les démarches de la résiliation (en choisissant le modèle spécifique "Droit de rétractation (14 jours)".
Résilier après 1 an sans motif : est-ce possible ?
Oui, grâce à la loi Hamon. Vous êtes en droit de demander la rupture du contrat à tout moment, sans motif mais également sans frais après 1 an de couverture.
2. Quelles sont les démarches pour annuler un contrat auto AGPM ?
L’envoi d’une lettre recommandée avec Resilier.com
Pour que votre demande de cessation soit prise en compte, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. Resilier.com vous permet de le faire depuis chez vous.
Ce courrier est à faire parvenir à l’adresse de résiliation suivante :
Selon le type de résiliation (avant ou après 1 an, avec ou sans motif légitime, etc.), la durée du préavis varie. Par exemple, pour un arrêt à l’échéance annuelle, vous devez avertir AGPM selon la période qui est indiquée sur l'avis d'échéance.
Avec un motif légitime, il est nécessaire de déclarer la modification dans les 3 mois qui suivent l’évènement.
La vente, donation et destruction n’imposent pas de préavis. Il suffit de prévenir l’assureur le jour-même.
Combien de temps faut-il pour que la résiliation soit effective ?
Vous avez demandé l’interruption pendant la première année (sans motif) ? Elle sera effective à l’échéance annuelle.
Vous avez présenté un motif ? Comptez 1 mois. La même durée est à prévoir en cas de résiliation après 1 an sans motif (loi Hamon).
Il y a eu un décès, une vente ou une donation ? 10 jours sont nécessaires pour la prise en compte.
Enfin, s’il y a destruction du véhicule, la résiliation est mise en place le jour-même de la destruction.
3. La lettre de résiliation d’une assurance auto AGPM
Quel modèle de courrier choisir ?
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon véhicule.
Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.