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Comment résilier une complémentaire santé suite à l'adhésion à une mutuelle d'entreprise ?

Mis à jour le 26/06/2018

La mutuelle d’entreprise a permis l’accès à un remboursement complémentaire des frais de santé à l’ensemble des salariés. L’obligation de souscription entraîne dans de nombreux cas la résiliation du contrat d’assurance santé individuelle du salarié. Que cette résiliation intervienne à l’échéance annuelle ou dès l’embauche, elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et accompagnée d’un justificatif.

résilier sa complémentaire santé pour une mutuelle d'entreprise obligatoire

1 - Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise doit souscrire une complémentaire santé pour ses salariés, et leur imposer d'y adhérer à l'embauche. La mutuelle obligatoire d’entreprise propose un certain niveau de couverture, le panier de soin minimum. L’entreprise prend à sa charge au minimum 50% de la cotisation.

La mutuelle est choisie par l’employeur, en général à l’issue d’une consultation interne dans l’entreprise. Le contrat impose les mêmes garanties à l’ensemble des salariés, et la même cotisation.

Pour les salariés désirant une meilleure couverture et des taux de remboursement plus élevés, il est possible de souscrire à une surcomplémentaire santé, qui s’ajoute aux prestations de la mutuelle obligatoire de leur entreprise.

2 - Qui est concerné ?

Tous les salariés sont tenus de rejoindre la mutuelle obligatoire d’entreprise, à l’exception de ceux employés par un particulier.

Lors de la mise en place du dispositif dans la société, les salariés peuvent refuser l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire. Cette possibilité de refus de la mutuelle obligatoire n’est possible que si celle-ci a été mise en place sur décision unilatérale de l’employeur, avec une participation financière du salarié.

Tous les nouveaux salariés sont tenus de souscrire à la mutuelle obligatoire. Le cas des CDD et contrats de mission est particulier, et il faut vous reporter au texte régissant la mutuelle obligatoire de votre entreprise. S’il prévoit la faculté de dispense d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire pour les CDD de plus de 3 mois, vous pouvez la refuser.

3 - Doit-on toujours résilier sa mutuelle individuelle ?

Si vous êtes embauché dans une entreprise, vous ne pouvez pas refuser l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise, sauf cas particuliers.

Si vous disposez déjà d’une complémentaire santé individuelle, vous pouvez être dispensé d’adhésion, jusqu’à la prochaine échéance de votre contrat.

Notez que toute demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise doit être faite à votre initiative, et non du fait de l’employeur. Il faut la faire dès votre embauche ou la mise en place du dispositif dans la société.

Si votre partenaire (mariage, Pacs) est lui aussi soumis à une assurance santé d’entreprise, il peut être possible de résilier l’une des deux. Cette demande se fait directement auprès de la mutuelle.

4 - Comment adhérer à la mutuelle obligatoire ?

L’adhésion est faite par l’employeur, et vous n’avez pas de formalité particulière à effectuer. Par contre la résiliation de votre complémentaire santé individuelle pour rejoindre la mutuelle d’entreprise obligatoire doit être faite par vous

5 - Comment résilier sa complémentaire santé ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation de votre mutuelle individuelle, en recommandé avec accusé de réception. Dès que vous êtes embauché, ou que le contrat d’entreprise est mis en place, demandez à votre employeur un justificatif prouvant que le contrat de mutuelle d’entreprise est obligatoire.

Vous pouvez alors résilier votre assurance santé immédiatement, ou attendre la prochaine échéance annuelle. Il faut également informer l’employeur de votre choix, et éventuellement lui fournir un document attestant de l’existence et de la date d’échéance du contrat individuel.

Nos modèles de lettre de résiliation :