La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) est ouverte aux agents et contractuels de la fonction publique. Vous souhaitez choisir un autre assureur ? Notre guide vous explique comment et à quel moment stopper simplement votre assurance santé.
Quelle est la date d'échéance de la mutuelle MGEN ?
Le contrat de complémentaire santé MGEN prend effet le 1er jour du mois de la demande si vous êtes déjà adhérent du groupe. Si ce n’est pas le cas, il commence le 1er jour du mois de votre choix, dans un délai maximum de 7 mois à compter de la demande.
Quelle que soit la date de prise d'effet, la date d'échéance est toujours le 31 décembre. Notez que la MGEN est une mutuelle à part. En effet, il est possible de résilier le contrat de complémentaire santé avant un an, comme expliqué plus bas.
Comment résilier la mutuelle MGEN après un an ?
Depuis le mois de décembre 2020, vous pouvez stopper votre assurance santé MGENà tout moment après un an. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident.
Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation.
Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation. Le préavis de résiliation est de 2 mois.
Notez que toutes les assurances santé ne peuvent pas profiter de la RIA (résiliation infra-annuelle). Cela est le cas si elles proposent des garanties sur les biens.
L'adhésion à la MGEN est-elle obligatoire ?
Longtemps bien placée en termes de cotisations et prestations, la MGEN semble avoir perdu une partie de son attrait. Les adhérents à cette mutuelle trouvent des complémentaires santé mieux placées, et beaucoup sont insatisfaits de l'accueil.
Il faut ajouter que des enseignants arrivants dans l'Education Nationale ont cru que l'adhésion à la MGEN comme assurance complémentaire santé était obligatoire. Lorsqu'ils se rendent compte qu'il n'en est rien, ils se sentent parfois un peu piégés, et envisagent de rompre leur contrat.
2 - Quand peut-on résilier son adhésion à la MGEN ?
Peut-on résilier la mutuelle MGEN avant un an ?
La mutuelle santé MGEN ne bénéficie pas de la loi Hamon. En effet, cette loi ne concerne pas le domaine de la santé. Mais, depuis décembre 2020, vous pouvez invoquer la loi Legendre. Cellec-ci vous permet d'interrompre votre contrat à tout moment après 1 an d'ancienneté.
Les motifs légitimes acceptés par la MGEN
Si vous devez stopper votre assurance santé MGEN pour adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire, la prise d’effet sera le premier jour du mois qui suit la demande. La demande doit être notifiée à l'assureur dans les 3 mois qui suivent votre adhésion au contrat obligatoire.
D’autres motifs de résiliation peuvent figurer dans les conditions générales de votre contrat. Les motifs légitimes acceptés sont par exemple :
le déménagement ;
la cessation d’activité professionnelle ou la retraite ;
le changement de situation/régime matrimonial...
Quand prévenir la MGEN si l'on dispose d'un motif légitime ?
Si vous disposez d'un motif légitime, vous devez avertir la MGEN dans les trois mois suivant l'évènement ou le changement de situation. Le délai de résiliation est d'un mois. Notez que ces cas exceptionnels ne sont acceptables que si le risque assuré est modifié.
Quelle que soit la raison invoquée, vous devez automatiquement joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Le délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours pour renoncer à votre mutuelle MGEN. Ce délai commence à la date à laquelle vous êtes informé de la prise d’effet du contrat. Votre demande de renonciation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
3 - La lettre de résiliation d'une mutuelle MGEN
Quelle lettre de résiliation pour la mutuelle MGEN ?
Dans tous les cas, la MGN vous remboursera à l'issue de la rupture du contrat la somme correspondant éventuellement à la période déjà payée et non couverte par la mutuelle.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance santé MGEN
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment stopper un contrat MGEN avant l'échéance annuelle ?
Dans certaines situations appelées motifs légitimes, vous pouvez résilier votre contrat MGEN avant un an. Vous devrez dans ce cas joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Quelle est la durée du délai de rétractation pour arrêter votre assurance MGEN ?
Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 30 jours pour résilier votre mutuelle MGEN.