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La résiliation d’une mutuelle pour adhésion à la CMU-C ou l’ACS
Mis à jour le 17/09/2018
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) sont des dispositifs qui permettent aux foyers disposant de faibles revenus de bénéficier d’une assurance santé complémentaire. La CMU-C et l’ACS donnent droit à une prise en charge gratuite de la partie complémentaire des dépenses de santé. Ainsi, les bénéficiaires de ces deux dispositifs sont remboursés intégralement. L’accès à la CMU-R et à l’ACS impose de souscrire auprès d’une mutuelle habilitée. Si votre situation personnelle vous donne droit à la CMU-C ou à l’ACS, vous devrez peut-être résilier votre complémentaire santé actuelle.
1 - Les conditions d’obtention de la CMU-C et de l’ACS
La grande différence entre CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé) tient au plafond de revenus. L’ACS est en effet réservée aux foyers dont le revenu annuel est supérieur à celui de la CMU-C, avec une limite égale au plafond de la CMU-C augmenté de 35%.
Exemples de plafonds de revenus pour la CMU-C :
- 1 personne en métropole : 8810 € par an
- Couple en métropole : 13215 € par an
- Couple deux enfants en métropole : 18501 € par an
Les deux autres conditions à remplir pour obtenir la CMU-C ou l’ACS sont :
- Résider en France de manière régulière, c’est-à-dire avoir la nationalité française, un titre de séjour ou avoir déposé la demande d’obtention.
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Il existe toutefois des cas permettant de déroger à cette condition.
Notez que la CMU-C et l’ACS sont acquis pour une durée d’un an, sans renouvellement automatique. Il faut donc procéder à une nouvelle demande chaque année, avec fourniture des justificatifs.
2 - Résilier une mutuelle pour profiter de la CMU-C ou de l’ACS
Seuls certains contrats de complémentaires santé permettent de bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS. Si votre mutuelle est habilitée, il n’y a pas de problème, elle pourra vous faire profiter des avantages de la CMU-C ou de l’ACS. Si ce n’est pas le cas, vous devrez résilier votre mutuelle.
3 - Comment résilier la Couverture Maladie Universelle (CMU-C) ?
Vous pouvez résilier le contrat CMU-C, par exemple si vous changez de travail et adhérez à la mutuelle de votre entreprise. La résiliation de la CMU-C doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Notez que la résiliation de la CMU-C sera effective pour l’ensemble de votre foyer. Sachez également que vous pouvez refuser de rejoindre la mutuelle d’entreprise, même obligatoire, et garder la CMU-C. Une dernière possibilité est de garder la CMU-C et en même temps de rejoindre la mutuelle obligatoire d’entreprise.
Pour l’ACS, les choses sont plus simples, car elle n’est pas compatible avec une mutuelle santé obligatoire d’entreprise. Vous devez donc soit résilier l’ACS pour adhérer à la mutuelle obligatoire, soit demander une dispense et continuer avec l’ACS.
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