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La résiliation d’une mutuelle pour adhésion à la CMU-C ou l’ACS
Mis à jour le 22/10/2019
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) sont des dispositifs qui permettent aux foyers disposant de faibles revenus de bénéficier d’une assurance santé complémentaire. La CMU-C et l’ACS donnent droit à une prise en charge gratuite de la partie complémentaire des dépenses de santé. Ainsi, les bénéficiaires de ces deux dispositifs sont remboursés intégralement. L’accès à la CMU-R et à l’ACS impose de souscrire auprès d’une mutuelle habilitée. Si votre situation personnelle vous donne droit à la CMU-C ou à l’ACS, vous devrez peut-être résilier votre complémentaire santé actuelle.
1 - Les conditions d’obtention de la CMU-C et de l’ACS
Quel est la différence entre CMU-C et ACS ?
La grande différence entre CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé) tient au plafond de revenus. L’ACS est en effet réservée aux foyers dont le revenu annuel est supérieur à celui de la CMU-C, avec une limite égale au plafond de la CMU-C augmenté de 35%.
Exemples de plafonds de revenus pour la CMU-C :
- 1 personne en métropole : 8810 € par an
- Couple en métropole : 13215 € par an
- Couple deux enfants en métropole : 18501 € par an
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les deux autres conditions à remplir pour obtenir la CMU-C ou l’ACS sont :
- Résider en France de manière régulière, c’est-à-dire avoir la nationalité française, un titre de séjour ou avoir déposé la demande d’obtention.
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Il existe toutefois des cas permettant de déroger à cette condition.
Faut-il renouveler l'inscription à la CMU-C ou l'ACS ?
Notez que la CMU-C et l’ACS sont acquis pour une durée d’un an, sans renouvellement automatique. Il faut donc procéder à une nouvelle demande chaque année, avec fourniture des justificatifs.
2 - Résilier une mutuelle pour profiter de la CMU-C ou de l’ACS
Seuls certains contrats de complémentaires santé permettent de bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS. Si votre mutuelle est habilitée, il n’y a pas de problème, elle pourra vous faire profiter des avantages de la CMU-C ou de l’ACS. Si ce n’est pas le cas, vous devrez résilier votre mutuelle.
3 - Comment résilier la Couverture Maladie Universelle (CMU-C) ?
Vous pouvez résilier le contrat CMU-C, par exemple si vous changez de travail et adhérez à la mutuelle de votre entreprise. La résiliation de la CMU-C doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Notez que la résiliation de la CMU-C sera effective pour l’ensemble de votre foyer. Sachez également que vous pouvez refuser de rejoindre la mutuelle d’entreprise, même obligatoire, et garder la CMU-C. Une dernière possibilité est de garder la CMU-C et en même temps de rejoindre la mutuelle obligatoire d’entreprise.
Comment résilier l'ACS ?
Pour l’ACS, les choses sont plus simples, car elle n’est pas compatible avec une mutuelle santé obligatoire d’entreprise. Vous devez donc soit résilier l’ACS pour adhérer à la mutuelle obligatoire, soit demander une dispense et continuer avec l’ACS.
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