Mis à jour le 29/02/2024, Publié le 10/07/2018 - Par Camille Gayral
L’assurance protection juridique est souvent proposée par les assureurs en complément d’autres contrats. Elle peut être utile, mais parfois les assurés ont le sentiment de payer pour rien. N’étant pas assujettie à la loi Hamon, ce contrat n’est résiliable que lors de l’échéance annuelle, en ne renouvelant pas le contrat. Il est donc important d’utiliser le bon modèle de lettre et de respecter la procédure de non reconduction. Notre guide vous explique comment procéder.
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : résiliation d'une assurance protection juridique
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°(indiquez votre numéro de contrat), souscrit auprès de votre établissement, suite à une récente modification des conditions contractuelles.
Comme le prévoit l'article L121-110 du Code de la consommation, "tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification."
Ainsi, j'invoque mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
(Signature)
Envoyer cette lettreLe document ci-dessus concerne une lettre de résiliation pour modification des conditions du contrat d'assistance juridique. Pour utiliser notre générateur de lettre de résiliation d'assurance protection juridique, cliquez dans la liste ci-dessous sur le modèle de lettre de votre compagnie d'assurance. Le courrier sera généré automatiquement, avec l'adresse de résiliation correspondante. Vous n'aurez plus qu'à choisir votre motif de résiliation, indiquer vos coordonnées et votre numéro de contrat. La lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée le jour même et distribuée par le facteur de La Poste. Vous n'avez pas besoin de vous déplacer et serez informé du suivi du courrier et de la notification de votre résiliation.
Les motifs pour arrêter une assurance protection juridique sont mentionnés dans les conditions générales de vente jointes à votre contrat. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide "Comment résilier une assurance Protection juridique". Vous trouverez les détails de la procédure de résiliation et les motifs légitimes acceptés par les assureurs.
Je résilie mon assuranceAdresse de résiliation AcommeAssure
AcommeAssure- Rue Jean Fourastié - CS 80003 - 29480 Le Relecq-Kerhuon
> Résilier une assurance protection juridique AcommeAssure
Adresse de résiliation AG2R La Mondiale
AG2R La Mondiale- 32, avenue Emile Zola - 59370 Mons-en-Baroeul
> Résilier une assurance protection juridique AG2R La Mondiale
Adresse de résiliation AGPM
AGPM - Rue Nicolas Appert - Quartier Sainte Musse - 83086 Toulon Cedex 9
> Résilier une assurance protection juridique AGPM
Adresse de résiliation Allianz
Allianz - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex
> Résilier une assurance protection juridique Allianz
Adresse de résiliation Amaguiz
Amaguiz - 8-10 rue d'Astorg - 75008 Paris
> Résilier une assurance protection juridique Amaguiz
Adresse de résiliation April
April Protection juridique- 3 Boulevard Diderot - CS 31246 - 75590 Paris cedex 12
> Résilier une assurance protection juridique April
Adresse de résiliation Aviva
Aviva - 13 rue du Moulin Bailly - 92271 Bois-Colombes Cedex
> Résilier une assurance protection juridique Aviva
Adresse de résiliation AXA
AXA - 313 Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex
> Résilier une assurance protection juridique AXA
Adresse de résiliation Caisse d'Epargne
BPCE Assurances- 88 avenue de France - 75641 Paris Cedex 13
> Résilier une assurance protection juridique Caisse d'Epargne
Adresse de résiliation Gan
Gan - 8 -10, rue d'Astorg - 75383 Paris Cedex 08
> Résilier une assurance protection juridique Gan
Adresse de résiliation Generali
Generali - 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris
> Résilier une assurance protection juridique Generali
Adresse de résiliation GMF
GMF - 148 rue Anatole France - Service résiliation / client - 92597 Levallois Perret Cedex
> Résilier une assurance protection juridique GMF
Adresse de résiliation Groupama
Groupama - 8 -10, rue d'Astorg - 75008 Paris Cedex 08
> Résilier une assurance protection juridique Groupama
Adresse de résiliation Harmonie Mutuelle
Harmonie Mutualité- 143, rue Blomet - 75015 Paris
> Résilier une protection juridique Harmonie Mutuelle
Adresse de résiliation La Banque Postale
La Banque Postale Assurances IARD- TSA 11602 - 35516 Cesson-Sévigné CEDEX
> Résilier une protection juridique La Banque Postale
Adresse de résiliation MAAF
MAAF - Chauray - 79036 Niort Cedex 9
> Résilier une assurance protection juridique MAAF
Adresse de résiliation MACIF
MACIF - 4 rue de Pied de Fond - 79037 Niort Cedex 9
> Résilier une assurance protection juridique MACIF
Adresse de résiliation MAE
MAE - 62 rue Louis Bouilhet - 76044 Rouen
> Résilier une assurance protection juridique MAE
Adresse de résiliation MAIF
MAIF - 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort Cedex 9
> Résilier une assurance protection juridique MAIF
Adresse de résiliation Malakof Médéric
Malakof Médéric- 21, rue Laffitte - 75317 Paris Cedex 09
> Résilier une protection juridique Malakof Médéric
Adresse de résiliation Matmut
Matmut - 66 rue de Sotteville - 76100 Rouen
> Résilier une assurance protection juridique Matmut
Adresse de résiliation MMA
MMA - 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 9
> Résilier une assurance protection juridique MMA
Adresse de résiliation Pacifica - crédit agricole
Pacifica - 8/10, Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15
> Résilier une assurance protection juridique Pacifica
Adresse de résiliation Pacifica - LCL
Pacifica - 8/10, Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15
> Résilier une protection juridique Pacifica - LCL
Adresse de résiliation Swiss Life
Swiss Life - 7 rue Belgrand - 92300 Levallois Perret
> Résilier une assurance protection juridique Swiss Life
La résiliation d’une assurance protection juridique est possible uniquement à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans des cas particuliers.
Non, la loi Hamon ne concerne que les assurances habitation, auto ou affinitaires.
Elle est mentionnée sur votre contrat. La loi Chatel oblige la compagnie à vous envoyer un avis d’échéance chaque année, assez tôt pour que vous puissiez envoyer votre lettre de résiliation.
La lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception est acceptée par toutes les compagnies d’assurance. Certaines permettent aussi de déposer le courrier dans une agence, mais vous n’avez pas la garantie de voir la résiliation traitée tout de suite, et il ne faut surtout pas rater l’échéance annuelle.