Mis à jour le 15/01/2026 - Par Séverine Fauchille
Votre question : « Je rends ma voiture de location, mais je ne prévois pas d'en racheter une immédiatement. Mon contrat d'assurance auto ne se termine que dans 4 mois. Vais-je devoir payer des pénalités de résiliation si j'annule mon contrat sans transférer l'assurance sur un nouveau véhicule ? »

Notre réponse : Non, vous ne devriez pas payer de pénalités si vous invoquez la « disparition du risque ». Contrairement à un changement d'assureur par simple convenance, la fin d'un leasing et donc la restitution du véhicule est un motif légal de résiliation anticipée. L'assureur est tenu de mettre fin au contrat sans frais et de vous rembourser le trop-perçu pour les mois restants, sur présentation du justificatif de remise des clés.
Le décalage entre la fin de votre bail et l'échéance de votre assurance est une situation fréquente. Voici comment gérer cette transition sans frais :
Normalement, c'est le nouvel assureur qui s'occupe de la résiliation. Mais, puisque vous ne reprenez pas de véhicule tout de suite, vous pouvez résilier vous-même.
Pourquoi le justificatif est-il si important ? Si vous n’avez plus de véhicule, l’assureur peut hésiter à clôturer le contrat sans justificatif de vente ou de restitution. L’assurance auto étant obligatoire pour tout véhicule en circulation, il pourrait craindre qu’en l’absence de preuve, vous conserviez la voiture et rouliez sans être assuré.
Lorsque vous rendez votre véhicule de location au concessionnaire, l'objet du contrat (la voiture) n'est plus en votre possession. En langage d'assurance, on parle de disparition du risque.
Le coût : dans ce cas précis, l'assureur doit résilier le contrat sans pénalités de rupture. Il est également tenu de vous rembourser la portion de la prime déjà payée pour les mois restants.
La procédure : vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, jointe d'une copie du procès-verbal de restitution du véhicule fourni par le concessionnaire. Retrouvez ci-dessous un exemple de courrier à envoyer à l’assureur :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du contrat d’assurance auto suite à la restitution du véhicule
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat] concernant le véhicule [marque et modèle] immatriculé [votre plaque d'immatriculation].
En effet, j’ai procédé à la restitution définitive de ce véhicule auprès du concessionnaire le [date de remise des clés], marquant ainsi la fin de mon contrat de location (LOA/LLD) et la disparition du risque assuré.
Vous trouverez en pièce jointe une copie du procès-verbal de restitution (ou de l'atest détails de retour) attestant que je ne suis plus en possession du véhicule à compter de cette date.
Conformément aux dispositions du Code des assurances, je vous demande de mettre fin à mon contrat et de procéder au remboursement de la part de prime payée d'avance correspondant à la période allant du [lendemain de la remise des clés] jusqu'à la date d'échéance initialement prévue.
Je vous prie également de bien vouloir me faire parvenir mon relevé d'informations par retour de courrier.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreQuelques précisions pour l'envoi :
Si vous comptez racheter un véhicule dans les mois à venir ou même reprendre un leasing, demandez à votre assureur s'il est possible de suspendre le contrat plutôt que de le résilier.
Une interruption de couverture d'assurance trop longue (souvent plus de 3 ou 6 mois) peut entraîner une augmentation de votre prime lors de votre prochain contrat. Les assureurs considèrent parfois les conducteurs n'ayant pas été assurés pendant une période donnée comme des « nouveaux risques ».
Conseil pratique : contactez votre agent dès maintenant en précisant que le contrat doit prendre fin pour restitution de fin de bail. Fournissez le document officiel du concessionnaire le jour même de la remise des clés pour stopper la facturation immédiatement.