La résiliation d'une assurance habitation MAE

Q: Comment arrêter l'habitation MAE avec la loi Hamon ?

Vous pouvez stopper une assurance logement MAE à tout moment après un an avec la loi Hamon.

Q: Comment résilier l'assurance habitation MAE en étant locataire ?

Si vous êtes locataire du bien, vous ne pouvez pas le laisser sans assurance. Il faut donc souscrire un contrat d’assurance habitation chez un concurrent avant de résilier la MAE.

Mis à jour le 10/11/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

Quand peut-on résilier le contrat logement MAE sans frais ?
Résilier l’assurance habitation MAE avec un motif légitime
La lettre de résiliation d'un contrat logement MAE
Nos autres guides de résiliation MAE

Les assurances habitation de la MAE sont proposés en contrats résidence principale, résidence secondaire et propriétaire non occupant. Dans tous les cas, le contrat est régi par la loi Hamon et les conditions de résiliation sont identiques. Notre guide revient sur les démarches à effectuer (délais, préavis, motifs légitimes possibles, lettre de résiliation, etc.).

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre guide de résiliation MAE.

Résilier MAE Habitation en 2 min

1 - Quand résilier le contrat habitation MAE sans frais ?

Quel est le délai de rétractation d'une assurance habitation MAE ?

Si vous avez souscrit votre assurance logement MAE à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

Quelle est la date d'échéance d'une assurance habitation MAE ?

Le contrat d’assurance habitation MAE prend effet à la date mentionnée sur les conditions particulières. Sa première échéance annuelle est le 31 août suivant. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction, pour un an. La date d’échéance est donc toujours le 31 août.

Comment arrêter l'habitation MAE avec la loi Hamon ?

C’est un contrat assujetti à la loi Hamon. Cela signifie que vous devez attendre la première date anniversaire pour pouvoir stopper votre assurance habitation MAE à tout moment. Vous n’avez dans ce cas aucune justification à fournir. Mettre fin au contrat pendant la première année n’est pas totalement impossible, mais il faut pour cela disposer d’un motif légitime.

Comment stopper le contrat logement MAE avec la loi Chatel ?

Vous pouvez demander la non-reconduction du contrat habitation chaque année à l’échéance. Le préavis est d’un mois. Vous devez donc envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception à la MAE avant le 31 juillet. La loi Chatel impose l'envoi d'un avis d'échéance par la MAE. Il doit indiquer clairement la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et la date limite pour notifier la résiliation. Il doit vous être expédié au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. S'il est envoyé plus tard, vous disposez de 20 jours calendaires pour résilier l'assurance. S'il n'est pas envoyé, ou envoyé après la date limite de résiliation, vous pouvez dénoncer le contrat librement à tout moment.

La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre à votre agent.

2 - Résilier l’assurance habitation MAE avec un motif légitime

Quels sont les motifs légitimes acceptés par MAE ?

Les motifs qui permettent de mettre un terme à une assurance habitation MAE même pendant la première année de contrat sont mentionnés dans les conditions générales, et dictés par le Code des Assurances :

changement de domicile, de régime ou de situation matrimoniale, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle. Ces motifs sont acceptés s’ils modifient le risque, et si vous joignez à la lettre de résiliation du contrat habitation un justificatif accepté par la MAE ;
vente du logement, ou décès du propriétaire. Le contrat continue avec l’acheteur ou l’ayant droit. L’acquéreur ou l’héritier peuvent résilier l’assurance habitation MAE. Il n’y a pas de préavis, le contrat étant résilié dès que la demande est notifiée. Ceci n’est possible que si l’acquéreur ou l’héritier n’a pas procédé au règlement de la cotisation réclamée à l’échéance qui a suivi la vente ou le décès ;
diminution du risque. Si la MAE refuse de réduire la cotisation, vous pouvez résilier l’assurance habitation, avec un préavis de 30 jours ;
majoration du tarif suite à la révision de la cotisation, modification des plafonds de garantie ou des franchises (sauf catastrophes naturelles). Vous devez résilier le contrat habitation de la MAE dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez été informé de la modification. Le préavis est de 30 jours.
Résiliation d’un autre contrat MAE pour sinistre. Le préavis est d’un mois ;
perte du bien pour une cause non couverte par le contrat ;
extinction de l’usufruit. Le propriétaire acquiert alors la pleine propriété du bien, et peut résilier l’assurance habitation MAE dans les trois mois qui suivent. Il n’y a pas de préavis.

3 - La lettre de résiliation d'un contrat logement MAE

Vous pouvez notifier votre demande de résiliation du contrat habitation MAE par lettre recommandée avec accusé de réception. La remise en main propre à l'agent MAE est possible, mais la lettre recommandée offre le maximum de garanties de recevabilité et d'effet. En fonction du motif de votre demande, il faut un modèle de lettre de résiliation différent. Notez également que pour toute rupture du contrat pour motif légitime, il faut joindre un justificatif.

L'adresse de résiliation de la MAE est celle du siège de la compagnie.

Nos courriers types de résiliation d'une assurance logement MAE

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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Comment résilier l'assurance habitation MAE en étant locataire ?

Si vous êtes locataire du bien assuré, vous ne pouvez pas le laisser sans assurance. Il faut donc souscrire un contrat d’assurance habitation chez un concurrent avant de résilier la MAE. N’oubliez pas de joindre une attestation du nouvel assureur à la lettre de résiliation. Vous pouvez également demander à l’assureur de le faire pour vous, mais dans ce cas vous ne maîtrisez pas la résiliation.

Les propriétaires ne sont pas obligés d’assurer leur logement, sauf si un règlement de copropriété ou un dossier de prêt immobilier l’impose.

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4. Nos autres guides de résiliation MAE

Voici nos autres guides de résiliation MAE :

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