Comment résilier le contrat hors de la date anniversaire ?

Les mutuelles et complémentaires santé ne bénéficient pas de la loi Hamon. Vous ne pouvez donc pas résilier la complémentaire santé Sogecap Société Générale comme vous le voulez après la première année de contrat. Il faut impérativement attendre l’échéance annuelle, sauf dans des cas particuliers. Le délai de rétractation En cas de contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Il commence à compter de la conclusion du contrat, ou à compter de la réception de l’ensemble de la documentation contractuelle, si cette date est postérieure. Résilier Sogecap pour une mutuelle d’entreprise obligatoire L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire est un motif de résiliation de l’assurance santé Société Générale. Vous avez deux choix possibles : Résilier immédiatement la complémentaire Société Générale, en joignant une attestation de l’employeur démontrant le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise. Conserver la complémentaire santé Société Générale jusqu’à la prochaine échéance annuelle, et ne pas la reconduire. Les motifs légitimes pour résilier la complémentaire santé Société Générale Plusieurs motifs légitimes autorisent la résiliation d’une complémentaire santé Société Générale avant l’échéance : Changement de domicile, changement de situation matrimoniale, ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle. La résiliation de la complémentaire santé ne sera acceptée par la Société Générale que si ces évènements impliquent un changement vous amenant à ne plus être éligible au contrat . Révision de la cotisation. Vous devez envoyer la lettre de résiliation dans les 30 jours qui suivent la notification de la hausse par Sogecap Société Générale. Résiliation d’un autre contrat d’assurance pour sinistre.

Quel modèle de lettre de résiliation pour Sogecap Société Générale ?

Resilier.com vous propose un modèle de lettre interactif, qui s’adapte à votre cause de résiliation de complémentaire santé. Vous pouvez ainsi envoyer directement depuis votre ordinateur ou smartphone une lettre de résiliation à Sogecap, l’assureur de la Société Générale.

Comment résilier une mutuelle SG Sogecap ?

Q: Comment ne pas renouveler l’assurance santé Société Générale à l’échéance ?

Le contrat de complémentaire santé est souscrit pour un an, à partir de la date d’effet mentionnée dans le certificat d’adhésion Sogecap Société Générale. Sogecap est la compagnie d’assurance de la Société Générale. A chaque échéance annuelle, le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une nouvelle année. Le préavis de non reconduction à l’échéance du contrat santé est de 60 jours. Il faut donc envoyer votre lettre de résiliation au moins 60 jours avant l’échéance.

Q: Quel est le rôle de l'avis d'échéance ?

Chaque année, Sogecap vous envoie un avis d’échéance. Il indique le montant de la prime pour l’année à venir. L’avis d’échéance mentionne également, de manière claire et visible, votre droit de non reconduction et la date limite de résiliation de la complémentaire santé Sogecap Société Générale. L’avis doit être envoyé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. S’il l’est après ce délai, vous avez 20 jours à partir de son envoi pour résilier la complémentaire santé Sogecap Société Générale.

Mis à jour le 28/10/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

Comment ne pas renouveler l’assurance santé Sogecap ?
Comment résilier le contrat avant un an ?
Quelle lettre de résiliation envoyer à Sogecap ?
Les autres contrats de la Société Générale à résilier

Quel que soit le motif, la résiliation de la complémentaire santé de la Société Générale doit être faite dans le respect des conditions générales. La lettre de résiliation ou non reconduction vous permettra d’arrêter votre mutuelle après un an, ou en cours d'année avec un motif légitime. Avec Resilier.com, l’envoi de votre courrier en ligne vous permet de mettre un terme au contrat d’assurance sans vous déplacer. Explications.

Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque, découvrez notre guide Société Générale.

Résilier Sogecap Santé en 2 min

1. Comment ne pas renouveler l’assurance santé Société Générale Sogecap ?

Quelle est la procédure de résiliation d'une mutuelle Sogecap après un an ?

Depuis le mois de décembre 2020, vous pouvez arrêter votre assurance santé Société Générale Sogecap à tout moment après un an. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident. Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation. Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à la Société Générale.

Attention, la RIA (résiliation infra-annuelle) n’est pas possible pour les mutuelles intégrant des garanties sur les biens. Consultez vos CGV.

Quel est le rôle de l'avis d'échéance ?

Chaque année, Sogecap vous envoie un avis d’échéance. Il indique le montant de la prime pour l’année à venir. Ce document mentionne également, de manière claire et visible, votre droit de non reconduction et la date limite de résiliation de la complémentaire santé Sogecap Société Générale. L’avis doit être envoyé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. S’il l’est après ce délai, vous avez 20 jours à partir de son envoi pour effectuer vos démarches de résiliation.

2. Comment résilier la mutuelle Sogecap avant un an ?

Quel est le délai de rétractation d'une assurance santé Sogecap ?

En cas de contrat d'assurance santé Sogecap conclu à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Il commence à compter de la conclusion du contrat, ou à compter de la réception de l’ensemble de la documentation contractuelle, si cette date est postérieure.

Comment résilier Sogecap pour une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire est un motif de résiliation de l’assurance santé Société Générale. Vous avez 2choix possibles :

arrêter immédiatement le contrat, en joignant une attestation de l’employeur démontrant le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise ;
conserver la complémentaire santé jusqu’à la prochaine échéance annuelle, et ne pas la reconduire.

Quels sont les motifs légitimes pour résilier la complémentaire santé Société Générale ?

Plusieurs motifs légitimes autorisent la résiliation d’une complémentaire santé Société Générale avant un an :

changement de domicile, changement de situation matrimoniale, ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle. La résiliation de la complémentaire santé ne sera acceptée par la Société Générale que si ces évènements impliquent un changement « vous amenant à ne plus être éligible au contrat » ;
révision de la cotisation. Vous devez envoyer la lettre de résiliation dans les 30 jours qui suivent la notification de la hausse par Sogecap Société Générale ;
résiliation d’un autre contrat d’assurance pour sinistre.

3. Quelle lettre de résiliation envoyer à Sogecap ?

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une mutuelle Sogecap ?

La résiliation de la complémentaire santé de la Société Générale se fait par une lettre recommandée envoyée à Sogecap.

Si vous résiliez en invoquant un motif légitime, vous devez joindre un justificatif. Si la résiliation intervient parce que vous rejoignez une mutuelle d’entreprise, n’oubliez pas l’attestation de votre employeur.

Les exemples de lettre de résiliation d'une assurance santé Sogecap

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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26 bis rue de Courcelles
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4. Les autres contrats de la Société Générale à résilier

Voici nos autres guides de résiliation Société Générale :

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